Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Au terme du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, ce dernier doit être soldé avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de son activation contre 10 ans ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Pascal Terrasse interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés. Le premier janvier 2009, certaines caisses primaires d'assurance m...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'augmentation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité sur le coût facturé aux usagers. La fédération nationale des énergies et des mines craint en effet que l'augmentation de 8 % des tarifs d'utilisa...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision prise par le Gouvernement de réduire de près d'un tiers le nombre de nouveaux contrats aidés au second semestre 2007 et de diminuer ses aides pour 2008. Les CAE qui sont subventionnés à 85 % du SMIC seront les premiers visés par cette réduction drastique, alors qu'ils concernaient...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; enfouissement. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité. En effet, tout comme la tempête Klauss en janvier 2009, les fortes chutes de neige du 14 décembre 2008 en Ardèche ont privé d'électricité de nombreuses communes ardéchoises et plusieurs milliers de foyers. Devant l'ampleur de...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les entreprises d'insertion. En effet, la DGEFP a mené une réforme visant à établir une uniformisation des modalités de conventionnement et de suivi pour l'ensemble des structures de l'insertion par...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de l'Union française des associations de combattants. En effet, les anciens combattants dénoncent la baisse de 3 % du budget qui leur est consacré. Ils demandent la garantie du relèvement annuel de deux points de la retraite du combattant ainsi que le relèvement du pla...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. modalités. statistiques

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations de quitter le territoire français (OQTF). La presse relate en effet l'existence d'expulsions mobilisant de nombreux fonctionnaires de police, effectuées parfois dans des avions privés. ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; actes effectués à l'étranger. politiques communautaires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes causés par le tourisme médical. En effet, en France, les professionnels de la santé s'inquiètent de l'ampleur prise par ce phénomène : odontologie en Hongrie, chirurgie plastique en Tunisie, transplantation rénale en Chine... Les Français sont de plus en pl...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Depuis 150 ans, la médaille militaire est concédée à titre posthume aux sous-officiers et aux soldats morts pour la France car elle ne récompense que des services militaires. Néanmoins, lors des funérailles des 10 soldats français to...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires technologiques (IUT), quant aux incidences de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Ces derniers craignent l'éclatement du réseau des IUT et s'inquiètent du devenir du diplôme national...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Si des améliorations semblent nécessaires, notamment dans l'hypothèse où l'aggravation des risques climatiques se confirme, certaines mesures inquiètent les associations de sinistrés. Ils appréhendent en particulier...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des militants des associations de défense des droits des homosexuels et de lutte contre le sida suite à la création, par décret en date du 27 juin 2008, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE (Exploitation documentaire...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement d'autorisation du pesticide systémique cruiser. En effet, début 2008, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de cet insecticide, valable pour la seule campagne de culture 2008, avait été assortie d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Le rapport intermédiaire s...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière paysanne, concernant la suppression de la ligne budgétaire consacrée à l'animation rurale dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2009. En effet, ce désengagement met en péril la pérennité de l'action des associations rurales, qu'elles soient culturelles, d'animation...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'agriculture française, et ardéchoise en particulier. En effet, le secteur primaire a subi de plein fouet en 2008 la hausse du coût des matières premières : gazole (+ 36 % en un an), engrais (+ 56 %) et aliments du bétail (+ 35 %). La moyenne de progression des charges se situe autour de...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou inte...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contenu du projet de budget des anciens combattants pour l'année 2009. Vivement préoccupées par cette question, les associations d'anciens combattants et victimes de guerre déclarent être en « état d'alerte ». En effet, il s'avère que, malgré les promesses faites par le Président de l...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les centres de tri mécano-biologiques et leurs sous-produits. En effet, aucune garantie de décote voire d'absence de TGAP n'a été indiquée par le ministère. Or, bien que les centres de tri mécano...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la non compensation par l'État des recettes de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) acquittée auparavant par l'office national des forêts auprès des communes forestières. En effet, l'établissement public rencontre actuellement des difficultés liées à la situation économique générale...