Pascal Terrasse
Question N° 32899 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contenu du projet de budget des anciens combattants pour l'année 2009. Vivement préoccupées par cette question, les associations d'anciens combattants et victimes de guerre déclarent être en « état d'alerte ». En effet, il s'avère que, malgré les promesses faites par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, de très nombreuses revendications avancées depuis longtemps par le monde combattant n'ont toujours pas été satisfaites. Il s'agit, notamment : du relèvement de la retraite du combattant et de l'allocation différentielle à 800 euros pour les conjoints survivants d'anciens combattants ; de la revalorisation à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant ; du respect intégral du droit à réparation ; de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord ainsi que de la carte du combattant pour ceux des opérations extérieures (OPEX) ; de l'amélioration de la situation des veuves de guerre et des veuves de grands invalides ; du rattrapage du retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner suite aux légitimes revendications des anciens combattants à l'occasion de l'élaboration du projet de budget les concernant pour l'année.
Réponse émise le 17 février 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants fait tout d'abord remarquer que si le budget pour 2009 est en diminution de 3 % par rapport à 2008, cette baisse n'est pas totalement proportionnelle à la baisse du nombre des ayants droit. D'un montant de 3,42 milliards d'euros, il permet ainsi une progression de 2,46 % de la dotation par pensionné, qui augmente régulièrement depuis 2000. Suite à l'examen du projet de budget pour 2009, l'article 146 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, le secrétaire d'État, après une évaluation du dispositif, a revalorisé, comme il s'y était engagé, le montant du plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) à 750 EUR et a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement (APL) dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Lors de l'examen du projet de finances pour 2009 au Parlement, il s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre de l'année 2009, l'évaluation effectuée cette année et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du montant du plafond et quant au mode de calcul des ressources des allocataires. Concernant la dotation consacrée aux rentes mutualistes, elle a été fixée à 242 MEUR, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Concernant l'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL, ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, au Parlement, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Enfin, aux termes de l'article 117 de la loi de finances pour 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point, qui a été portée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet puis le 1er octobre 2009.
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