Pascal Terrasse
Question N° 14465 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision prise par le Gouvernement de réduire de près d'un tiers le nombre de nouveaux contrats aidés au second semestre 2007 et de diminuer ses aides pour 2008. Les CAE qui sont subventionnés à 85 % du SMIC seront les premiers visés par cette réduction drastique, alors qu'ils concernaient, à la fin du second semestre 2007, plus de 200 000 personnes. Les renouvellements et les recrutements sont désormais stoppés et la situation est identique pour les contrats à venir (CAV). À présent, l'ensemble du dispositif des contrats aidés à destination du secteur non marchand étant gelé, la dynamique d'insertion par l'emploi semble donc remise en cause. En raison des difficultés et de la détresse que va générer chez de nombreuses familles ce désengagement de l'État, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une telle décision et les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 21 avril 2009
La programmation des contrats aidés en 2007 et la programmation initiale de ces contrats pour 2008 ont tenu compte de l'amélioration du marché du travail en 2007 et au cours des premiers mois de 2008. Toutefois, pour répondre aux besoins constatés, l'enveloppe de contrats aidés du secteur non marchand (nouvelles entrées et renouvellements) a été abondée à hauteur de 60 000 contrats supplémentaires au second semestre de 2008 et portée à 158 000 contrats dont 17 485 contrats pour la région Nord Pas-de-Calais. Le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter, à raison de 100 000 contrats supplémentaires, l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s'élèvera, en conséquence, à 330 000 contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative du nombre des contrats aidés, qui tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail, bénéficiera, dès le premier semestre de 2009, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi du fait de la crise actuelle. En outre, plusieurs dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, entrent en application en 2009 : possibilité pour les salariés en contrat aidé dans le secteur non marchand d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur afin de développer leur expérience et leurs compétences ; possibilité de financer des actions de formation pour ces salariés lorsqu'ils exercent au sein de collectivités locales, au moyen de la cotisation obligatoire versée par ces employeurs au Centre national de la fonction publique territoriale. Ces dispositions, appuyées par la mise en oeuvre d'un accompagnement renforcé par Pôle emploi, doivent permettre d'améliorer la performance de ces dispositifs, grâce à un meilleur taux de sortie vers l'emploi à l'issue des contrats aidés. La mise en place du contrat unique d'insertion à partir du 1er janvier 2010 permettra, par les simplifications et la souplesse qu'apportera le nouveau dispositif, de poursuivre le travail déjà engagé en ce sens.
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