Pascal Terrasse
Question N° 37248 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de l'Union française des associations de combattants. En effet, les anciens combattants dénoncent la baisse de 3 % du budget qui leur est consacré. Ils demandent la garantie du relèvement annuel de deux points de la retraite du combattant ainsi que le relèvement du plafond de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté. D'autre part, alors que M. Nicolas Sarkozy avait déclaré lors de sa campagne présidentielle, le 3 avril 2007 : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication », le premier budget du quinquennat, adopté pour 2008, ne contenait aucun crédit permettant le rattrapage des cinq points qui manquent toujours. Les anciens combattants souhaitent en outre que l'ONAC bénéficie de moyens lui permettant de remplir pleinement ses missions. Enfin, ils revendiquent la reconnaissance du droit aux soins et à réparation pour les victimes d'irradiations ou de contaminations lors d'essais nucléaires. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour le budget 2009 en faveur des anciens combattants.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite rappeler tout d'abord qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978 du montant de la retraite du combattant de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux reprises de 2 points en 2007 et 2008. Elle a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008. Ce montant est, en effet, indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations de la valeur du point d'indice qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. Suite à l'examen du projet de budget pour 2009, l'article 146 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Concernant l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, après une évaluation du dispositif, le secrétaire d'État a revalorisé, comme il s'y était engagé, le montant du plafond de l'allocation mensuelle à 750 euros et a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement (APL) dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. De plus, lors de l'examen du projet de finances pour 2009 au Parlement, il s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre de l'année 2009, l'évaluation effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions sur une éventuelle hausse du montant du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste, celui-ci a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, 2003, 2006 et 2007. Fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007, et compte tenu de la valeur du point d'indice, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le budget de 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), « la maison du combattant », est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. L'établissement public devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour aider l'ONAC à aborder cette délicate phase de transition dans de bonnes conditions, sa subvention de fonctionnement, au titre de l'année 2009, a été portée à plus de 40 MEUR, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 euros, pour atteindre un montant de plus de 19 MEUR. Enfin, le Gouvernement prête la plus grande attention au suivi sanitaire des essais nucléaires français. Depuis 2007, plusieurs actions ont été menées à la demande du ministre de la défense, au nombre desquelles figure notamment la création, à Papeete, d'un centre médical de suivi où les anciens travailleurs polynésiens des sites d'expérimentations et les populations des îles ou atolls des Gambier, de Tureia, de Reao et de Pukarua peuvent consulter, pour un bilan médical individuel, un médecin militaire mis à la disposition du ministère polynésien de la santé. Des consignes ont été données à l'ensemble des services médicaux d'unités des forces armées et de la gendarmerie pour qu'ils reçoivent toute personne ayant participé aux essais, quel que soit son statut actuel, qui se présenterait à eux pour bénéficier d'une consultation médicale. Ces personnes sont examinées par un médecin militaire et, si elles le souhaitent, un courrier est adressé à leur médecin traitant en vue de la réalisation d'éventuels examens complémentaires. Elles sont informées sur les services et administrations à contacter pour obtenir leurs dossiers médicaux et, le cas échéant, leurs relevés dosimétriques. Un numéro vert a été mis en place pour aider les intéressés dans leurs démarches : 0 810-007-025 (coût de l'appel : 0,04 euro). Par ailleurs, le ministère de la défense a engagé une étude épidémiologique sur le risque sanitaire lié à la participation de ses personnels aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentations du Pacifique (CEP) entre 1966 et 1996. Cette étude, menée actuellement par un organisme indépendant, SEPIA-Santé, a débuté en janvier 2008, et ses résultats devraient en être connus au deuxième semestre 2009. Cependant, le ministre de la défense souhaite faire évoluer le dispositif législatif existant, conformément à l'engagement pris par le Président de la République et aux orientations du Premier ministre. Le ministère de la défense a ainsi mobilisé l'ensemble de ses services et travaille à un projet de loi qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2009, en liaison avec le ministère en charge de la santé. La représentation nationale et les associations sont consultées pour l'élaboration de ce projet.
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