Pascal Terrasse
Question N° 32375 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des militants des associations de défense des droits des homosexuels et de lutte contre le sida suite à la création, par décret en date du 27 juin 2008, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Les militants estiment que l'évolution induite par le fichier EDVIGE vient rompre avec la tradition et la pratique établies par le décret n° 91-1051 du 14 janvier 1991 qui ne prévoyait aucune collecte d'informations relatives à l'orientation sexuelle ou à l'état de santé des personnes. Ils craignent que cette collecte d'informations ne permette des abus discriminatoires et attentatoires à la vie privée. Ils regrettent, également, que les critères du choix des personnes référencées dans ce fichier ne soient pas plus précis. D'autre part, ils contestent l'approche sécuritaire et l'argument selon lequel tout militant deviendrait du fait de son action, un potentiel fauteur de trouble de l'ordre public. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre sur cette question.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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