Pascal Terrasse
Question N° 39048 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la non compensation par l'État des recettes de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) acquittée auparavant par l'office national des forêts auprès des communes forestières. En effet, l'établissement public rencontre actuellement des difficultés liées à la situation économique générale mais aussi aux contraintes nouvelles que font peser sur celui-ci les mesures adoptées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est pourquoi l'ONF a pris la décision cette année de ne pas payer la TFNB et n'a pas inscrit cette dépense au budget 2009 au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, celles-ci demeurant la propriété de l'État. Le représentant du ministre du budget siégeant au Conseil d'Administration de l'ONF a confirmé que l'ONF n'avait pas à payer la TFNB sur les forêts domaniales et a affirmé que l'État ne compenserait pas cette perte de recettes, estimée à 14 millions d'euros, pour les collectivités territoriales. Compte tenu de l'importance des charges supplémentaires induites par cette décision pour l'ensemble des collectivités territoriales, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le 9e alinéa de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas applicable « aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». Le II de ce même article stipule que l'article 1400 du CGI est complété par un V ainsi rédigé : « L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». En conséquence, l'Office national des forêts continuera à s'acquitter du paiement de cette taxe sur les forêts domaniales, ce qui n'entraînera aucune perte de recettes pour les collectivités locales et territoriales.
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