Pascal Terrasse
Question N° 33034 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'augmentation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité sur le coût facturé aux usagers. La fédération nationale des énergies et des mines craint en effet que l'augmentation de 8 % des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité accordée par la commission de régulation de l'électricité aux gestionnaires de réseaux ne se répercute sur les usagers et n'entraîne une nouvelle hausse de 4 % des tarifs, après celle de 2 % appliquée au 15 août dernier concernant la part énergie du tarif électrique. En effet, les réseaux devant compenser leurs pertes techniques sur des marchés de gros, paient l'électricité le double du tarif réglementé. Or cet achat représente la moitié des 8 % de la hausse prévue par la CRE. D'autre part, les investissements de distribution semblent avoir été insuffisants de 1995 à 2005, ce qui explique la dégradation de la qualité du réseau de distribution. Cette situation ayant été occultée lors de la mise en bourse d'EDF en 2004, il semblerait qu'il revienne aux actionnaires et à l'État et non aux citoyens de prendre ce coût à charge. Enfin, le dernier tarif d'utilisation du transport en 2006 avait été baissé artificiellement par la CRE de 9 % alors que les besoins de réseaux étaient déjà cruciaux. Pour autant, les factures n'avaient pas baissé à l'époque. Il ne semble donc pas opportun que la facture des usagers augmente aujourd'hui. Par conséquent, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La CRE doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, mais aussi son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics : d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du Contrat de service public signé entre l'État et EDF : d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La CRE a remis le 30 octobre 2008 sa proposition tarifaire au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les nouveaux tarifs étant destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Après examen de cette proposition, les ministres n'ont pas jugé opportun de lui réserver une suite favorable pour les deux raisons suivantes : le niveau du tarif proposé ne permettait pas au gestionnaire du réseau de transport de financer dans des conditions satisfaisantes la sécurisation mécanique de ses lignes ; la proposition tarifaire n'introduisait pas suffisamment de modulations horaires et saisonnières. Les ministres ont donc conjointement décidé de rejeter la proposition de la CRE. Considérant toutefois qu'une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux électriques est nécessaire à court terme pour conduire d'importants programmes d'investissements sur les réseaux électriques et améliorer la qualité et la continuité de l'alimentation en électricité des consommateurs français, ils ont sollicité, auprès de la CRE, une nouvelle proposition prenant en compte les observations précédentes dans un délai de deux mois. Les ministres seront particulièrement vigilants dans l'examen de la future proposition de la commission de régulation de l'énergie. Ils veilleront à s'assurer que les tarifs proposés tiennent compte de ces observations et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. En tout état de cause, les tarifs réglementés de vente d'électricité suivant une logique de tarifs intégrés, la hausse des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ne se répercute pas nécessairement immédiatement dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. À ce jour, aucune hausse de ces tarifs de vente n'est prévue par le Gouvernement.
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