Pascal Terrasse
Question N° 44449 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 mars 2009
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Au terme du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, ce dernier doit être soldé avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de son activation contre 10 ans dans la fonction publique d'État, faute de quoi les journées épargnées sont perdues. La plupart des cadres qui ont ouvert un CET en 2004 et 2005 arriveront au terme de cette échéance en 2009 et 2010. De fait, le solde simultané des jours cumulés risque de provoquer de réelles difficultés aux collectivités territoriales en matière de continuité du service public. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour faire face à cette situation et pourquoi l'instauration d'un délai de 10 ans, similaire à celui de la fonction publique d'État et qui permettrait pour le moins d'absorber le solde au gré des départs en retraite et des mutations éventuelles n'est pas envisagé.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au compte épargne temps dans la fonction publique. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ». Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008. Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit que la possibilité d'indemniser les jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, il est envisagé prochainement une modification de la loi précitée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET.
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