Pascal Terrasse
Question N° 54469 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des contrôleurs des transports terrestres. Alors que la crise économique renforce la concurrence parfois déloyale et, par conséquent, les pratiques peu scrupuleuses de certains opérateurs, le rôle des contrôleurs des transports terrestres est de plus en plus important. Il apparaît cependant qu'ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour remplir leurs missions, puisque leur salaire et leur statut ne correspondent pas à la technicité de leur métier. D'autre part, le nombre de contrôleurs semble insuffisant pour lutter efficacement contre toutes les fraudes. Ils menacent aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre des entreprises de transport national (contrôle zélé des transporteurs nationaux et absence de contrôle du « cabotage ») afin que leurs revendications soient prises en compte. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le contrôle des transports routiers s'exerce soit dans le cadre de directives annuelles soit d'instructions spécifiques, telle que celle récemment donnée sur le renforcement du contrôle des opérations de cabotage par les transporteurs non résidents. Ces directives fixent les priorités auxquelles doivent se conformer les préfets de région. Outre les objectifs généraux de contrôles en matière sociale, fixés au niveau européen, les orientations nationales définies pour 2009 s'inscrivent dans un objectif de renforcement de la sécurité routière. Le contrôle du transport intérieur effectué sous forme d'opérations de cabotage par des entreprises non établies en France a été également retenu comme une action prioritaire des services chargés du contrôle des transports routiers. Dans le contexte économique actuel et compte tenu de la possibilité désormais ouverte à sept nouveaux États membres d'effectuer des transports de cabotage, il est essentiel que les entreprises puissent exercer dans des conditions de concurrence équitable au niveau européen. Dans ce contexte, la mise en oeuvre des contrôles routiers doit se faire dans le respect des lignes directrices nationales qui ont été fixées. Aucune action ne saurait être organisée en dehors du cadre posé par le plan régional de contrôle qui tient compte des orientations européennes et nationales fixées. L'attention des responsables des services de contrôle a été appelée sur ce point. Pour répondre à ces objectifs, un effort conséquent de résorption de la vacance des postes de contrôleurs des transports terrestres a été entrepris ce qui a permis de multiplier par trois, en 2009, le nombre de recrutement de ces agents par rapport à 2008. Il est prévu, par ailleurs, d'accroître les actions de formation, en 2009 et 2010, pour développer les compétences, notamment en faveur de la lutte contre les fraudes et du respect des dispositions applicables au cabotage. Les contrôleurs des transports terrestres sont des agents titulaires de l'administration d'État, de la catégorie B. Une réforme du statut des corps de cette catégorie dont font partie les contrôleurs des transports terrestres a été engagée. Une phase de concertation préalable à toute décision concernant l'évolution du statut des corps de cette catégorie sera mise en oeuvre prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.