Pascal Terrasse
Question N° 64726 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Pascal Terrasse interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à assouplir le régime des passerelles d'une profession à l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les passerelles entre les professions judiciaires et juridiques sont l'occasion pour les professionnels du droit de développer et d'améliorer leur connaissance mutuelle et de créer ainsi une véritable communauté de juristes. Elles sont source d'enrichissement et d'ouverture pour chacune de ces professions. Le rapport remis le 8 avril 2009 par Me Darrois au Président de la République préconise, effectivement, « d'assouplir le régime des passerelles d'une profession à une autre ». À la suite de ce rapport, la chancellerie a mis en place un groupe de travail, réunissant les représentants de l'ensemble des professions concernées, chargé de réfléchir, entre autres, aux modalités d'amélioration des passerelles existantes ou d'en créer de nouvelles. Cette analyse a permis de confirmer que malgré les spécificités des statuts et des situations professionnelles, les représentants des professions s'accordent sur la nécessité d'une plus grande mobilité. La chancellerie présentera au premier trimestre 2010 une réforme pragmatique ayant pour objet d'assouplir le régime de ces passerelles.
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