Pascal Terrasse
Question N° 36972 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le refus de prise en charge par certaines caisses primaires d'assurance maladie du vaccin antigrippal pour les personnes atteintes d'affections de longue durée, telles que les maladies coronariennes et les cardiopathies chroniques. S'étonnant du décalage existant entre les annonces de prise en charge et la réalité de celle-ci, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des vaccins antigrippaux par l'assurance maladie sont issues des recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP)(commission des maladies transmissibles - comité technique des vaccinations) ; ces indications sont reprises dans un arrêté ministériel listant les spécialités pharmaceutiques remboursables, publié au Journal officiel (cf. arrêté du 23 octobre 2006, J.O. du 10 novembre 2006). En l'état actuel de la réglementation, s'agissant des affections de longue durée (ALD) concernées par la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, définies à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, neuf ALD sont retenues dans le cadre du dispositif de prise en charge des vaccins antigrippaux par l'assurance maladie : diabète de type 1 et diabète de type 2 ; accident vasculaire cérébral invalidant ; néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ; forme grave des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ; mucoviscidose ; hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères ; déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ; insuffisance respiratoire chronique grave ; et, s'agissant des maladies cardiovasculaires, l'insuffisance cardiaque grave (ALD 5) avec les troubles du rythme graves, les cardiopathies valvulaires graves et les cardiopathies congénitales graves. La maladie coronaire qui constitue l'ALD n° 13 ne figure pas parmi ces affections concernées, le HCSP ne l'ayant pas recommandée comme pathologie justifiant une prévention vaccinale antigrippale.
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