Pascal Terrasse
Question N° 27503 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement des fonctionnaires de France télécom suite à la parution du décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités des heures supplémentaires. Ce décret réintroduit le plafonnement à l'indice 390 alors que celui-ci a été supprimé dans toutes les fonctions publiques par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. Or, la majorité des agents concernés se trouvent sur des niveaux d'indice supérieurs à l'indice 400. Ainsi, France télécom est la seule entreprise française dont les heures supplémentaires sont moins bien rémunérées que les heures normales. D'autre part, les agents publics de France télécom ne sont pas concernés par le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires permettant une majoration de 25 % du paiement de l'heure supplémentaire. Il en résulte une inégalité de rémunération des heures supplémentaires entre les agents des différents corps de fonctionnaire et entre les agents de droit public et les agents de droit privé de France télécom. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution envisagée pour le décret rectificatif prochainement attendu et prévoyant l'alignement des agents publics de France télécom sur le décret n° 2008-199 du 27 février 2008.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'objet du décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités des heures supplémentaires est de permettre aux fonctionnaires de France Télécom de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales et du non-assujettissement â l'impôt sur le revenu des sommes versées au titre d'heures supplémentaires réalisées. Ces dispositions ne concernaient jusqu'alors que les salariés de droit privé à France Télécom, dispositions définies par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La description de la modalité de rémunération des heures supplémentaires permet de justifier l'exonération. Ce décret n'a pas pour effet de fixer ou modifier les modalités de rémunération des heures supplémentaires des fonctionnaires de France Télécom.
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