Pascal Terrasse
Question N° 45732 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. En effet, malgré les annonces du Premier ministre en septembre dernier et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a acté une partie des annonces faites en faveur d'une retraite minimum agricole, aucun décret d'application n'est paru à ce jour. Le retard pris par la publication de ces décrets diffère les versements aux retraités les plus modestes, qui se trouvent en situation de grande précarité. D'autre part, la prise en compte de la bonification pour enfants pénalise les retraités qui ont le plus contribué au renouvellement des générations. Ainsi, les anciens exploitants agricoles souhaiteraient que les décrets d'application paraissent au plus tôt et reviennent sur cette bonification. Il demande au Gouvernement de préciser son intention sur ces deux points.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Enfin, l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une majoration des pensions de réversion applicable aux conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans dont le total des droits propres et dérivés est inférieur à un seuil déterminé et qui ont fait valoir la totalité de ces droits. Cette disposition traduit l'engagement présidentiel de porter de 54 % à 60 % le taux de la pension de réversion.
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