Pascal Terrasse
Question N° 42067 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 février 2009
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des couples dont l'un ou les deux membres sont titulaires de l'éducation nationale, et doivent vivrent séparés du fait de leurs affectations. En effet, l'amélioration des conditions de vie des couples dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'éducation nationale et qui se retrouvent séparés dans des académies ou départements différents devait constituer une nouvelle priorité du ministre de l'éducation nationale. L'objectif annoncé par M. le ministre était de parvenir à rapprocher ces couples dans au moins neuf cas sur dix dès la rentrée 2007. Le respect de la loi impose en effet « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Force est de constater que ces objectifs ont été largement révisés puisque les cas tels que celui qu'il décrit sont encore trop nombreux. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de parvenir aux objectifs annoncés depuis déjà deux ans.
Réponse émise le 30 juin 2009
De manière générale, le ministre de l'éducation nationale est attentif à la qualité de l'affectation des enseignants. C'est la raison pour laquelle il a mis en place le dispositif « info-mobilité » qui permet d'améliorer la qualité de service qui leur est rendu lors des mutations. Naturellement, améliorer les conditions de vie des couples dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'éducation nationale et qui se retrouvent séparés dans des académies ou départements différents constitue toujours une priorité. L'examen des demandes de mutation des enseignants des premier et second degrés s'appuie sur des dispositions législatives et réglementaires identiques qui s'imposent à tous les agents de l'État, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié. Il précise que la loi impose, en effet, la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés, des personnels handicapés et de ceux exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles mais ce « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ». Il rappelle également que les personnels du second degré sont lauréats d'un concours national et non académique et que chaque demande de mobilité est examinée au vu des règles générales applicables au mouvement. Il ressort cependant des résultats du mouvement que plus de 70 % des demandes de rapprochement de conjoints sont satisfaites et que les demandes non satisfaites varient en fonction des corps et disciplines et portent sur les académies les plus demandées, dix d'entre elles concentrant près de 80 % des demandes non satisfaites (académies de l'ouest et du sud de la France). Ainsi, sans méconnaître les difficultés rencontrées par certains enseignants, le ministre de l'éducation nationale assure un suivi attentif et bienveillant de leurs demandes de mutations déposées dans le cadre des opérations annuelles du mouvement national à gestion déconcentrée.
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