Pascal Terrasse
Question N° 33458 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 110 de la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008. Celui-ci porte modification du code des postes et communications électroniques en faisant obligation aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau. Cette disposition ouvre enfin des perspectives nouvelles, singulièrement pour les territoires ruraux, en matière de connexion haut débit. En effet, pénalisés par le nombre important de sous répartiteurs, de nombreux usagers, résidents de ces territoires, demeurent durablement privés d'une offre haut débit. Les élus, fortement sollicités, savent bien que les opérateurs ne raccorderont pas en fibre optique l'ensemble de leurs communes, a fortiori les plus modestes. La mise en oeuvre technique de cette disposition permettrait donc de résorber bon nombre de zones blanches et grises. Elle permettrait également de réduire la distance entre les équipements DSL et les usagers et d'accroître en conséquence la couverture ainsi que la qualité des débits, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Cette perspective intéresse également les territoires qui disposent d'un réseau d'initiative publique ou qui en projettent la réalisation puisqu'elle ouvre la possibilité d'accéder aux sous répartiteurs de la même façon qu'aux NRA. Devant les enjeux liés au développement des nouvelles technologies et afin de renforcer plus encore les dynamiques d'excellence rurale, le dégroupage des sous répartiteurs apparaît comme un moyen supplémentaire pour les collectivités d'agir en faveur de l'aménagement numérique de leur territoire. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement entend faire appliquer cette obligation.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'article 110 de la loi de modernisation de l'économie a inséré dans le code des postes et des communications électroniques un article L. 38-4 qui dispose que « dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions, nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit ». France Télécom propose, dans son offre d'accès à la boucle locale destinée aux exploitants autorisés de réseaux ouverts au public, une offre d'accès à la sous-boucle locale, c'est-à-dire la possibilité pour les opérateurs alternatifs d'accéder à la boucle locale du réseau de France Télécom au niveau du sous-répartiteur. Trois modalités sont envisageables pour l'accès à la sous-boucle actuel : la bi-injection (injection directe du signal DSL au niveau du sous-répartiteur) ; le réaménagement de la sous-boucle (transformation du sous-répartiteur en répartiteur) ; le déport de signal (transport du signal sur fibre optique entre le répartiteur et le sous-répartiteur). Pour la bi-injection, l'offre de France Télécom ne concerne que le service téléphonique. Il n'y a en effet à ce jour, aucune technique DSL autorisée au sous répartiteur car des problèmes d'interférence se posent entre les signaux DSL injectés au niveau du sous répartiteur et des signaux DSL injectés au niveau du répartiteur. France Télécom propose aujourd'hui une offre appelée NRA « Zone d'Ombre » (NRA-ZO) qui permet la requalification de certains sous-répartiteurs en répartiteurs. Une fois la requalification effectuée, les opérateurs alternatifs ont accès au NRA-ZO dans les conditions du dégroupage à la boucle locale. Le déport de signal n'a pas été expérimenté à ce stade. L'ARCEP s'est engagée à produire d'ici l'été 2009 des orientations claires sur la ou les solutions à mettre en oeuvre à court et moyen terme. Un comité d'experts, comprenant les opérateurs de communications électroniques et les principaux équipementiers sous l'égide de l'ARCEP, étudie actuellement la question de la bi-injection. Ce comité d'experts a donné des avis théoriques sur la question, ces avis sont aujourd'hui suivis par des expérimentations auxquelles participent deux opérateurs. Le comité d'experts devrait également étudier prochainement le déport de signal pour lequel des problèmes techniques sont à traiter. Parallèlement au travail technique mené par le comité d'experts et lors des expérimentations, l'ARCEP étudie les processus à mettre en oeuvre pour l'accès à la sous-boucle. Il convient de rappeler que ces processus ont été longs à définir dans le cas du dégroupage (accès à la boucle locale).
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