Pascal Terrasse
Question N° 48642 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants et des parents d'élèves concernant la constitution et l'utilisation du fichier informatisé « base-élèves » dans le premier degré. La généralisation de ce fichier est actuellement mise en oeuvre sans qu'aucune concertation préalable n'ait été menée avec les parents d'élèves, les enseignants et les collectivités territoriales et sans qu'aucun débat n'ait été organisé à l'Assemblée nationale sur le sujet. Pourtant, ses caractéristiques présentent des divergences avec l'argument gouvernemental d'une utilité purement « statistique ». Bien que la recommandation de la CNIL du 10 avril 2008 rappelait que l'inscription scolaire n'est obligatoire que pour les enfants âgés de six à seize ans, ce fichier intègre aussi, sans aucun motif de justification, ceux âgés de moins de six ans. De même, alors qu'il est censé revêtir un caractère anonyme au-delà du niveau académique, le fichier fait référence à un numéro d'identifiant national qui suivra l'élève jusqu'à sa sortie du système éducatif et ses données seront conservées pendant 35 ans. À l'heure où les fichiers se multiplient, les recoupements de cette base de données avec d'autres sont possibles. Par conséquent, il souhaite connaître les objectifs réellement poursuivis par le Gouvernement par la mise en oeuvre de ce fichier.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'arrêté pris par le ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre la 2008, publié au JO du 1er novembre 2008, précise les finalités et le contenu de l'application informatique « Base élèves 1er degré ». Cette application est une aide à la gestion des élèves du premier degré et n'est utilisée que par les acteurs locaux : directeurs d'école, inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Les maires, à leur demande, peuvent également utiliser cette application, dans la limite de leurs attributions, notamment pour l'inscription scolaire. Cet outil facilite le travail administratif des directeurs d'école et leur permet d'éditer les différentes listes d'élèves dont ils ont besoin, sans ressaisie, ni perte de temps. Le calcul des effectifs de l'école est également automatisé, ce qui évite le recours à des enquêtes lourdes et fastidieuses. Le numéro associé à l'élève est strictement interne à l'éducation nationale et permet de garantir le comptage exact des effectifs d'élèves (pas de doublons entre écoles). La durée de conservation des données personnelles contenues dans cette application n'excède pas la fin de la scolarité de l'élève dans le premier degré et non 35 ans comme l'affirme l'honorable parlementaire. Cette application de gestion n'est pas un fichier unique puisque les données sont réparties dans trente bases, une pour chaque académie, et ses utilisateurs n'accèdent qu'aux données des élèves dont ils sont responsables (école, circonscription, département). L'administration centrale et les rectorats n'ont pas de droit d'accès à l'application « Base élèves 1er degré ». Ils ne reçoivent que des données statistiques anonymes, pour le constat de rentrée et la prévision des effectifs. Il n'y a pas d'interconnexion avec d'autres systèmes d'information de l'État ayant d'autres finalités (police, immigration, santé...), conformément à la déclaration déposée auprès de la CNIL.
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