Pascal Terrasse
Question N° 32420 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures supplémentaires des personnels de l'éducation nationale. En effet, une des réformes majeures du Gouvernement pour redonner du pouvoir d'achat aux Français est la défiscalisation des heures supplémentaires. Si celle-ci n'emporte pas son adhésion sur le fond, il ne conteste pas que le jeu démocratique ait entraîné son application. Mais pour être républicaine, cette loi doit pouvoir être appliquée à tous. Il relaie alors les sollicitations de personnels de l'éducation nationale de sa circonscription, qui sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, mais ne bénéficient pas de défiscalisation sur ces heures. Il souhaiterait alors connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mettre en situation d'égalité l'ensemble des acteurs de notre pays et d'être en accord avec les discours de la majorité.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 1er du décret 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle d'un principe de définition des heures supplémentaires comme étant les heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales définies par la loi ou le règlement et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. À titre d'exemple, les heures d'enseignement effectuées par un enseignant au-delà de son obligation réglementaire de service sont des heures supplémentaires. Ainsi, l'exonération de cotisations fiscales et sociales et les revalorisations des heures supplémentaires effectives (HSE) mises en oeuvre depuis octobre 2007 ont permis d'améliorer le pouvoir d'achat des enseignants de plus de 400 millions d'euros.
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