Pascal Terrasse
Question N° 15229 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de certaines organisations syndicales relatives aux difficultés actuelles d'exercice de la médecine générale, par défaut d'application des réformes votées au cours de la précédente législature. En effet, à la fin de l'année 2007, les premiers médecins spécialistes titulaires du diplôme de médecine générale sont sortis des facultés. Par ailleurs, l'ordre des médecins a validé la qualification de spécialité de plusieurs milliers de médecins généralistes en exercice. Or, il semble que la caisse nationale d'assurance maladie refuse de reconnaître la spécialité médecine générale, notamment en ne remboursant pas les patients lorsque les médecins qualifiés « spécialistes en médecine générale » appliquent le tarif légal « CS ». Les professionnels estiment que la CNAM donne par ce biais un signal regrettable aux étudiants et aux jeunes médecins, qui ont depuis 2004 délaissé 34 % des postes de la spécialité médecine générale. Au moment où la défense de l'accès aux soins pour tous sur tout le territoire s'avère de plus en plus impérative, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour assurer l'équilibre de la démographie médicale, la pérennité d'un tissu médical dense et le maintien d'une offre de soins de proximité.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La réforme des études médicales en créant un diplôme d'étude spécialisée (DES) de médecine générale en 2002 constituait une première reconnaissance du rôle des omnipraticiens dans le système de soins, sans remettre en cause l'organisation des soins, les modalités de représentativité et de la tarification des médecins généralistes. Cette réforme a conduit à mettre en place en avril 2007 une procédure de qualification permettant à l'Ordre national des médecins de conférer un titre de spécialiste en médecine générale à un praticien justifiant d'une formation et d'une expérience lui assurant des compétences équivalentes à celles requises pour l'obtention de ce DES. Pour autant, la qualification de médecin spécialiste en médecine générale n'emporte pas l'automaticité de la cotation d'une consultation spécialiste (CS), puisque le législateur n'a pas souhaité supprimer la distinction entre la médecine générale et les autres spécialités. À cet égard, des différences sont maintenues entre médecins généralistes et médecins spécialistes tant dans le code de l'éducation que dans le code de la sécurité sociale ou celui de la santé publique. La reconnaissance de la spécialité ne produit ainsi aucun effet en soi dans le champ des relations entre l'assurance maladie et les médecins libéraux. Les médecins généralistes qualifiés de spécialistes ne peuvent donc légitimement appliquer la nomenclature des autres médecins spécialistes. C'est notamment la raison pour laquelle les partenaires conventionnels se sont fixés comme objectif d'aligner progressivement le tarif de consultation du médecin généraliste (C) sur celui de la CS. Si cet alignement permettait d'améliorer l'attractivité de la médecine générale par rapport aux autres spécialités, pour autant, il ne saurait en être l'unique moyen. Cette attractivité passe davantage par la mise en oeuvre de certaines préconisations formulées lors de la première phase des États généraux de l'organisation de la santé, telle la reconnaissance de la médecine générale de premier recours dans l'organisation du système de santé, le développement des stages dans les cabinets des généralistes pour les étudiants en médecine et l'exercice dans des maisons de santé pluridisciplinaires, ainsi que la structuration de la filière universitaire de médecine générale. Tel sera l'objectif du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » qui sera présenté au premier trimestre 2009 et portera notamment sur l'amélioration de l'accès aux soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.