Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. En effet, ces derniers assurent une mission importante sans pour autant bénéficier de la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre. En 1996, un rapport du CES a alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de revaloriser le s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. Un protocole d'accord signé en 1996 entre le Gouvernement et les associations d'anciens combattants a prévu de fixer le plafond majorable de service de ces rentes à hauteur de 130 points d'indice PMI (réfé...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées, créatrices d'emplois et socialement utiles pour les travailleurs handicapés puisqu'elles contribuent à l'accès de ces derniers à l'emploi. À cet effet, ces entreprises reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure, ainsi qu'une aide au poste par trava...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées quant à la perspective de la création pour 2009 d'un nouvel indicateur visant à apprécier l'effet levier des crédits de l'État en comparant le volume d'affaires des entreprises adaptées au montant des subventions versées par l'État (subvention spécifique et aid...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées, créatrices d'emplois et socialement utiles pour les travailleurs handicapés, concernant la subvention spécifique dont elles bénéficient. En effet, ces entreprises reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure, ainsi qu'une aide au poste par travail...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives et légitimes inquiétudes exprimées par les malades et leurs proches relatives à la fin programmée en 2008 par le Gouvernement du plan maladies rares. Ce plan, mis en place en 2005, a permis aux 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines réper...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions des retraités. Les retraités sont plus de 13 millions en France et l'érosion de leur pouvoir d'achat est une réalité reconnue par les pouvoirs publics. Pour les basses pensions, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; grimpe encadrée dans les arbres. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des professionnels de la grimpe encadrée dans les arbres concernant la difficulté d'exercer leur activité depuis le 1er janvier 2008. L'instruction n° 07-103 JS du 30 juillet 2007 impose en effet d'être titulaire d'un brevet d'État et de la qualification GEA grimpe encadrée dan...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs quant aux dispositifs d'aides à l'installation. En effet, la dotation jeune agriculteur a été cette année présentée à la baisse, alors même que le nombre d'installations croît. L'absence d'une nécessaire politique de soutien à travers l'insuffisant abondement de la...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique actuelle de formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, l'Organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale (OGC) vient de publier la liste des actions agréées pour 2008 et il semble que les dotations prévues pour la formation professionnelle...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; dons de moelle osseuse. distinction officielle. création

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de récompenser par une médaille d'honneur ou tout autre moyen hormis pécuniaire les personnes acceptant de faire don de leur moelle osseuse dans le cadre de traitements de maladies graves. En effet, cette opération, douloureuse pour le donneur et vitale pour le receveur, doit êt...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les milieux associatifs français concernant le financement de la formation des bénévoles dans notre pays. En effet, une enquête du CNRS publiée cet automne montre que la France compte désormais près de 14 millions de bénévoles actifs qui donnent auj...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes polyhandicapées. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances reconnaît explicitement le polyhandicapé, et les spécificités propres caractérisant cette catégorie de citoyens. Les souffrances et les problèmes de ces personnes en font des handicapé...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des pensions militaires d'invalidité. En effet, le calcul des pensions militaires d'invalidité ne s'effectuant pas de manière identique pour tous les sous-officiers, un plan de rattrapage a été prévu afin de mettre fin à cette iniquité. Un décret doit permettre l'harmon...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations réglementaires incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection après la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 dans le code du travail et le code de la santé publique. Chaque cabinet dentaire se voit en effet impose la désignation d'un...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des dispositifs d'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Créés en 2006, une majorité des contrats d'EVS et d'AVS prendra fin en juin prochain, sans qu'à ce jour soient disponibles les éléments permettant de répondre aux interrogations des personnels ainsi engagés mais égale...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du versement à l'Observatoire international des prisons (OIP) d'une subvention de 10 000 euros qu'il recevait depuis dix ans « au titre des droits de l'homme », ainsi que l'écrivait le premier ministre le 10 juillet 2006. Parallèlement à cela, la Mission interministérielle de lutte contr...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole public. Cet enseignement, qui concerne plus de 175 000 élèves, a pour particularités de présenter un champ de formation très diversifié et d'avoir un taux d'insertion professionnel élevé, avoisinant les 85 %, tout en participant à un aménagement équilibré du territoi...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, cette taxe est aujourd'hui calculée sur la superficie habitable par le propriétaire. Or il est à noter que la surface d'une habitation ne correspond pas nécessairement à un nombre de résident...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la réduction d'impôt pour les dons aux associations agrées reconnues d'utilité publique. Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 réserve en effet les réductions d'impôts pour les dons venant en...