Pascal Terrasse
Question N° 14324 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. Un protocole d'accord signé en 1996 entre le Gouvernement et les associations d'anciens combattants a prévu de fixer le plafond majorable de service de ces rentes à hauteur de 130 points d'indice PMI (référence aux pensions militaires d'invalidité). La loi de finances, pour 2007 a porté ce plafond à 125 points. Lors de la dernière campagne pour les élections présidentielles, l'actuel président de la République a pris des engagements en faveur de cette mesure. En conséquence, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement entend mettre en oeuvre ses engagements et ainsi revaloriser ce plafond de 5 points.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Par ailleurs, le montant de la retraite mutualiste est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Ainsi en 2008, une hausse en deux temps, respectivement de 0,5 % et 0,3 % sera prise en compte. La dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente ainsi de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 millions d'euros dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 millions d'euros pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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