Pascal Terrasse
Question N° 14323 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des pensions militaires d'invalidité. En effet, le calcul des pensions militaires d'invalidité ne s'effectuant pas de manière identique pour tous les sous-officiers, un plan de rattrapage a été prévu afin de mettre fin à cette iniquité. Un décret doit permettre l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers. Désireuses de le voir publié dans les meilleurs délais, les personnes concernées souhaitent donc connaître l'état d'avancement du décret en cours de préparation ainsi que les modalités d'application du nouveau dispositif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais interviendra la publication de ce décret tant attendu par les associations de victimes civiles et d'invalides de guerre.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. L'examen interministériel que nécessite la mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe est en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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