Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : agriculture ; viticulture ; taxe ADAR. plafonnement. suppression. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inégalité de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, dite « taxe ADAR ». Instaurée en 2002, la taxe ADAR, censée financer la recherche et le développement agricoles, pénalise gravement les entreprises de la filière viticole. En effet, le critère choisi pour définir son assiette, ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences vraisemblables d'une note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture qui prévoit, pour la rentrée scolaire 2008, une nouvelle baisse de la dotation globale horaire dans l'enseignement agricole. En effet, cette baisse prévue ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du Conseil national des professions de l'automobile (secteur Drôme-Ardèche) quant au régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), qui a été profondément remanié à l'occasion de la loi de finances pour 2006. En effet, applicable à compter du 1er janvier 2006, le nouvea...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce faite par son ministère le 8 janvier 2008 de l'autorisation d'un nouvel insecticide en France, le Cruiser. Celui-ci doit en principe servir à protéger le maïs destiné à l'alimentation animale contre le taupin, grâce à sa molécule active qui détruit le système nerveux des insectes. Ce produit en...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; mention : mort pour la France

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication de certaines associations d'anciens combattants relative à l'octroi de la mention « mort pour la France » à tous les militaires français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962. En effet, il leur semble légitime que ces militaires français, mort...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du lien entre la publicité télévisuelle et l'obésité infantile. Cette dernière est croissante en Europe, et notamment en France comme en attestent les statistiques de la CNAM, selon lesquelles plus de 20 % des enfants de huit ans sont obèses, et celles de l'OBEPI, pour qui le ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation du prix du lait et des produits laitiers ainsi que sur ses conséquences aussi bien pour les ménages français que pour les professionnels de la filière. En effet, les consommateurs constatent une augmentation importante du prix de ces produits alors que le prix de la matière première agrico...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des anciens exploitants agricoles. La baisse du pouvoir d'achat est aujourd'hui l'inquiétude principale de nos concitoyens qui attendent que des mesures soient rapidement prises. Après une carrière complète dans le domaine agricole, plus de deux retraités sur trois perçoivent aujo...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le désarroi grandissant des familles candidates à l'adoption internationale dans notre pays. En effet, ces dernières sont très inquiètes face à la chute du nombre d'adoptions en France et à la stabilité du nombre d'enfants adoptables, alors que l'agence française de l'adoption, créée en 2005, avai...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition de loi n° 326, déposée le 24 octobre 2007, tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. De nombreux commerçants de proximité s'insurgent contre cette proposition qui remet en cause le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire. Ils craignent les sui...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. En effet, l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lors...

Thèmes : police ; commissariats ; implantation. Privas

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'installation dans de nouveaux locaux du commissariat de la police nationale de la ville de Privas (Ardèche). En effet, en raison de l'exiguïté et de l'inadaptation des locaux actuels, il est depuis longtemps prévu de procéder à un déménagement de ces services de polic...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du Comité économique des vins du Sud-Est relatives à la réforme de l'organisation commune du marché (OCM). En effet, en juillet dernier, la Commission européenne a présenté son projet et certaines orientations proposées suscitent de nombreuses appréhensions au sein de la filière vitivinic...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tomate. droits à paiement unique

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la validation par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole (CSO) du 16 octobre 2007 des modalités d'intégration de la production de tomates destinées à la transformation dans le régime de paiement unique. En effet, les producteurs concernés s'inquiètent de la partie de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le contenu de la réponse ministérielle qui a été portée à sa question écrite n° 1280, concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Cette réponse ministérielle cite le début de l'avis du Conseil d'É...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par les organisations de producteurs (OP) de la filière fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée quant à la pérennité de l'organisation économique de cette filière. Les producteurs en OP s'inquiètent en effet fortement des conséquences de l'application des normes communautair...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les craintes des associations d'anciens combattants concernant le sort des conjoints survivants. En effet, si l'affectation de 4,5 millions d'euros supplémentaires au bénéfice de l'allocation de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis semble être une avancée,...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il lui demande si, conformément aux engagements électoraux de la majorité, elle entend prendre cette mesure rapidement. En conséquence, il désire connaître les actions que comp...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants relatives au montant de la retraite du combattant. Avec un budget en diminution de 1,69 % pour 2008, M. le secrétaire d'État n'a pas annoncé la revalorisation attendue de l'indice de cette retraite, pourtant amorcée en 2006 et ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des associations de résistants relatives à la parution du premier tome d'un manuel d'histoire franco-allemand destiné aux élèves des classes de terminale. En raison de l'importance de l'enseignement de l'histoire dans nos établissements, dans un souci de devoir de m...