Pascal Terrasse
Question N° 14789 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition de loi n° 326, déposée le 24 octobre 2007, tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. De nombreux commerçants de proximité s'insurgent contre cette proposition qui remet en cause le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire. Ils craignent les suites probables d'une telle proposition en termes de disparitions des entreprises et d'emplois et au-delà du lien social que les artisans ont tissé depuis toujours sur tout le territoire national, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, les acteurs du monde sportif redoutent également une telle perspective qui risque de fragiliser l'organisation des activités sportives et associatives se tenant majoritairement le dimanche. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 19 février 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche (art. L. 121-5 du code de commerce), de nombreuses dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement de polémiques, celles qui concernent le commerce font souvent l'objet de difficultés d'application locales. Certaines sont généralement admises comme l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, qui est désormais une tradition bien établie, rarement contestée localement. On observe d'ailleurs une grande diversité de pratiques suivant les régions ou la période de l'année, d'ailleurs de nombreux magasins alimentaires qui pourraient ouvrir préfèrent ne pas le faire, faute de rentabilité. Cette liberté où l'offre commerciale peut s'ajuster à la demande est exemplaire. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent gouvernement, a émis un avis nuancé sur ce sujet, en demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés, mais en proposant également plusieurs pistes d'assouplissements. Ce sujet a également fait le l'objet de proposition de la part de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali. Dans ce cadre, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce, tout en maintenant son objectif de croissance et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français.
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