Pascal Terrasse
Question N° 13539 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des anciens exploitants agricoles. La baisse du pouvoir d'achat est aujourd'hui l'inquiétude principale de nos concitoyens qui attendent que des mesures soient rapidement prises. Après une carrière complète dans le domaine agricole, plus de deux retraités sur trois perçoivent aujourd'hui des pensions inférieures au minimum vieillesse, et seul un quart des retraités agricoles atteignent 75 % du SMIC. Les anciens exploitants souhaitent, dans le respect de l'objectif de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, que leur retraite soit actualisée à 85 % du SMIC. Par ailleurs, ils requièrent la mise en place de l'égalité de retraite pour le conjoint ayant collaboré à l'activité de l'exploitation. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures concrètes pour revaloriser les retraites agricoles, et ainsi respecter les engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale.
Réponse émise le 26 février 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont déjà permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi qu'un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi. Il permet aux non-salariés agricoles, qui justifient d'une carrière complète, de percevoir une pension de retraite de base au moins égale au minimum vieillesse (7 537,30 EUR en 2008) pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et au minimum vieillesse différentiel (5 983,97 EUR en 2008) pour les conjoints et les aides familiaux. Les seuils d'accès aux revalorisations ont été progressivement réduits de même que les coefficients de minoration. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2002, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à 37 ans et demi, qui était de 15 % pour les deux premières années et de 10 % pour les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 MEUR en 2007 et de 205 MEUR par an à partir de 2008. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourra être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. S'agissant de la parité du montant des pensions entre les agricultrices et les agriculteurs, il convient de rappeler qu'en règle générale le montant d'une pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations qui ont été acquittées pendant la vie active. Ainsi, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui sur l'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Acquittant les mêmes cotisations que son époux, la femme chef d'exploitation s'ouvre des droits égaux en protection sociale, notamment, en assurance vieillesse de base et en assurance vieillesse complémentaire obligatoire (RCO). Malgré des progrès qui ont été accomplis, il reste des pensions d'un montant insuffisant, qui méritent d'être revalorisées. Le Gouvernement s'est engagé à examiner la situation des anciens agriculteurs les plus modestes dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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