Pascal Terrasse
Question N° 12970 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. En effet, l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue le choix de renoncer aux tarifs réglementés, car il engage l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement, de même que le propriétaire. Cette décision, lourde de conséquences, devrait être celle du propriétaire et non du locataire. On peut également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices liés aux fluctuations des prix de l'énergie. Cette situation a été évoquée par plusieurs associations de consommateurs. En conséquence, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 12 février 2008
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir jusqu'en 2010 entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.