Pascal Terrasse
Question N° 13113 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du Comité économique des vins du Sud-Est relatives à la réforme de l'organisation commune du marché (OCM). En effet, en juillet dernier, la Commission européenne a présenté son projet et certaines orientations proposées suscitent de nombreuses appréhensions au sein de la filière vitivinicole française. Ainsi, la libéralisation de l'étiquetage et, notamment, la possibilité pour les vins de table d'utiliser la mention du cépage fait craindre un déséquilibre du marché et donc un affaiblissement des vins de pays. Une telle perspective paraît d'autant moins acceptable que les vins de pays, vins à indication géographique utilisant le cépage comme élément de valorisation commerciale, sont astreints à de strictes conditions de production et correspondent à une demande réelle du marché. Aussi, en raison de l'importance de cette filière de production, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question.
Réponse émise le 5 février 2008
Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont adopté le 19 décembre dernier la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole prévoyant notamment des évolutions relatives aux règles sur l'étiquetage des vins. L'expansion de la consommation mondiale se fait aujourd'hui largement grâce à des vins de cépage d'une qualité constante élaborés avec des contraintes de production souples, leur permettant d'être très compétitifs. La France ne doit pas rester à l'écart de ce marché porteur, et elle a des atouts très forts pour l'occuper pleinement. Dans ses propositions initiales, la Commission prévoyait une libéralisation pure et simple de l'utilisation des mentions de cépage et de millésime pour tous les vins. Ces dispositions, qui risquaient de mettre à mal les efforts qualitatifs et commerciaux entrepris depuis des années par les producteurs français de vins de pays, ne pouvaient être acceptées par la France. Il convenait de prévoir une extension maîtrisée de la possibilité d'utiliser les mentions de cépage et de millésime afin de préserver les acquis existants tout en levant certaines contraintes. Dans cet esprit, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu, au terme de négociations difficiles, des garanties fortes sur les conditions futures de production des vins de cépage dans l'Union européenne : celles-ci devront répondre à des spécifications techniques communautaires complétées au niveau national. Les règlements d'application préciseront les conditions relatives à la traçabilité et aux contrôles nécessaires au respect de ce cahier des charges. En outre, le ministre a réussi à faire inscrire dans le compromis la disposition suivante : l'assemblage de vins de cépage originaires de plusieurs États membres sera proscrit si leurs conditions de production ne sont pas homogènes, ce qui sera laissé à l'appréciation des autorités des États membres.
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