Pascal Terrasse
Question N° 8795 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par les organisations de producteurs (OP) de la filière fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée quant à la pérennité de l'organisation économique de cette filière. Les producteurs en OP s'inquiètent en effet fortement des conséquences de l'application des normes communautaires sur l'organisation et le fonctionnement de ces structures, sur leur financement ainsi que sur l'avenir du comité économique agricole. Les acteurs concernés regrettent en outre les remises en cause organisationnelles de cette filière qui semblent durer depuis la mise en place de l'organisation commune de marché fruits et qui ne permettent pas d'assurer la stabilité nécessaire au développement économique. En raison de l'importance de cette filière de production, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question.
Réponse émise le 5 février 2008
Le renforcement de l'organisation économique demeure au coeur de la stratégie publique d'intervention dans le secteur des fruits et légumes, notamment au travers de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2008. La nouvelle OCM nécessite cependant d'adapter l'architecture nationale, notamment pour permettre aux organisations de producteurs (OP) et aux associations d'organisations de producteurs (AOP) de valoriser les nouveaux outils mis à leur disposition (par exemple, les mesures de prévention et de gestion des crises et la sécurisation vis-à-vis du droit de la concurrence des actions de programmation de l'offre). Dans le cadre de la nouvelle OCM, l'adhésion aux OP et aux AOP ne peut être que volontaire et seules les OP, AOP et interprofessions peuvent avoir recours à l'extension des règles. C'est pour préparer cette mise en oeuvre que le ministre de l'agriculture et de la pêche avait confiée en août dernier au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) une mission d'expertise sur la gouvernance des filières fruits et légumes. Les représentants des filières fruits et légumes présents lors de la restitution des conclusions de cette mission d'expertise, qui s'est tenue le 20 décembre 2007, ont marqué leur accord sur la nécessité d'une réforme de la gouvernance de leurs filières. Le constat a été partagé d'un nécessaire renforcement du pilotage national par produit ou groupe de produits pour mieux ajuster l'offre à la demande et optimiser la mise en oeuvre des actions de prévention et de gestion de crise. Le nouveau schéma devra donc reposer sur des AOP nationales reconnues par produit ou groupe de produits, qui donneront une existence juridique stable aux actuelles « sections nationales ». D'ici au mois de mars 2008, le CGAAER conduira avec la profession, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et de VINIFLHOR, un travail d'analyse approfondie sur la répartition souhaitable des missions entre les différents niveaux d'organisation de la filière. Ce travail permettra notamment d'examiner la question des missions à portée régionale, et d'expertiser les modalités de leur maintien avec un ancrage territorial. En parallèle, d'une part, la mission d'expertise confiée au CGAAER se poursuivra sur l'articulation des missions de l'interprofession, du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et du réseau des stations expérimentales et, d'autre part, un ingénieur général pilotera, avec la DGPEI et VINIFLHOR, le travail de définition des objectifs et missions des OP, AOP et de l'interprofession, qui seront fixés dans une charte nationale, en lien étroit avec l'élaboration de la « stratégie nationale pour des programmes opérationnels durables ». Tous ces travaux seront menés en concertation étroite avec les représentants professionnels.
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