Pascal Terrasse
Question N° 17962 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 mars 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs quant aux dispositifs d'aides à l'installation. En effet, la dotation jeune agriculteur a été cette année présentée à la baisse, alors même que le nombre d'installations croît. L'absence d'une nécessaire politique de soutien à travers l'insuffisant abondement de la politique des prêts bonifiés a également été dénoncée. L'augmentation des crédits - sous la pression de la représentation nationale - n'a été obtenue que par un redéploiement interne au sein du programme où se situe l'action relative à l'installation. Ceci a constitué un artifice budgétaire dans un budget très insuffisant, et ce alors qu'il aurait fallu une véritable augmentation. En effet, s'agissant des prêts bonifiés pour l'année 2008, le montant des crédits de paiement s'avère déjà problématique, comme il l'a été en 2007 avec des listes d'attentes et des blocages très importants. Aujourd'hui, les jeunes agriculteurs sont inquiets par la remise en cause des règles de fonctionnement des prêts bonifiés et le souhait d'une augmentation du taux de bonification sans renégociation de l'enveloppe globale qui leur est allouée. Ils jugent ces mesures inacceptables, car elles mettent en péril une politique d'installation qui a fait ses preuves, et demandent une enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2008. En conséquence, il lui demande de se prononcer clairement sur l'avenir des prêts bonifiés et sur le financement de l'installation.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d'aides à l'installation. Le Gouvernement s'est attaché au cours des trois dernières années à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations. Malgré les contraintes budgétaires actuelles, l'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier. Le nombre de projets d'installation validés par les préfets a, en effet, augmenté au cours de l'année 2006 pour atteindre 6 149 dossiers. Toutefois, pour l'année 2007, 5 808 dossiers ont été agréés, représentant un engagement financier global de l'ordre de 50 millions d'euros de crédits nationaux auxquels s'ajoutent environ autant de crédits communautaires. Sur la loi de finances initiale pour 2008, 51,5 millions d'euros ont été prévus pour permettre l'engagement de la dotation jeune agriculteur (DJA). Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient également d'avantages fiscaux et sociaux au cours des cinq premières années d'installation. Cette réduction de charges a pour objet de faciliter la progressivité de la mise en oeuvre du projet sur les cinq premières années du plan de développement de l'exploitation. En outre, le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) qui permet de financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) a été doté en 2008 de 10 millions d'euros auxquels s'est ajouté 1 million d'euros par transfert de crédits à partir des aides au départ. Ainsi, 11 millions d'euros permettront cette année de financer le dispositif d'accompagnement de l'installation-transmission mis en oeuvre dans chaque région en relation avec les collectivités territoriales. En ce qui concerne plus spécifiquement les prêts bonifiés à l'installation, en 2007, la hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Devant ces problèmes, l'État a fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers de prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs (prêts MTSJA) pour l'année 2007. En 2007, en prenant en compte l'ensemble des dispositifs d'aides à l'installation, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits, mais bien d'une forte augmentation des besoins. Pour 2008, une évolution du dispositif des prêts MTS-JA a été mise en place par un arrêté du 7 mars 2008 publié au Journal officiel du 12 mars 2008. Cette évolution a notamment pour finalité d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts. Celle-ci a fait l'objet d'une large concertation notamment avec Jeunes agriculteurs. Ainsi, les taux actuels des prêts bonifiés sont maintenus, mais l'aide perçue sous forme de bonification d'intérêt dont bénéficie le jeune agriculteur demandeur a été plafonnée à 11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée. De plus, la durée bonifiée de ces prêts passe de 12 ans à 7 ans en zone de plaine et de 15 ans à 9 ans en zone défavorisée. La loi de finances pour l'année 2008 prévoyait une enveloppe nationale de 67,7 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 6 % par rapport à l'enveloppe 2007. A cette augmentation initiale s'ajouteront des crédits supplémentaires qui porteront l'enveloppe totale, nationale et communautaire, à hauteur de 130 millions d'euros. Les premières enveloppes, pour un montant total au niveau national de 105 millions d'euros, ont été notifiées dès l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'octroi des prêts à l'installation auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. La région Rhône-Alpes bénéficie à ce titre d'une enveloppe de 9,8 millions d'euros. La distribution des prêts MTS-JA a donc d'ores et déjà pu reprendre.
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