Pascal Terrasse
Question N° 2373 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 7 août 2007
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur une revendication portée par certains représentants des anciens combattants, relative à des ajustements dans la mise en oeuvre de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivant, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et permettant à ces derniers de mieux faire face à des situations morales et financières souvent difficiles. En effet, lors de la discussion budgétaire pour 2007, le Gouvernement a annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été décidé par les parlementaires à cette fin, devaient permettre de leur venir en aide, dans des conditions précisées ultérieurement. La décision de déblocage d'une enveloppe de 500 000 euros consacrée à cette action est donc intervenue et sa mise en oeuvre confiée aux services départementaux de l'ONAC. Ne contestant nullement le bien-fondé de cette mesure, certains s'inquiètent toutefois des modalités de son application qui risquent de grever les budgets de l'ONAC et demande à ce que soit créé un budget spécial pour cette allocation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le groupe de travail, associant parlementaires, associations d'anciens combattants et administration, mis en place consécutivement au rapport sur les revenus des anciens combattants et de leurs veuves déposé en 2004 au Parlement, a abouti à des conclusions, avalisées par le ministre en charge des anciens combattants à la fin de l'année 2006, tendant à la création, sous certaines conditions, d'une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Ainsi, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre, de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant, pour l'instant, un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut, depuis le 1er août 2007, être versée aux conjoints survivants de pensionnés militaires d'invalidité, de titulaires de la carte du combattant et de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins 60 ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles, au cours des douze derniers mois précédant la demande, inférieur à 550 EUR, et résidant de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 550 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur (salaires, allocations, pensions, retraites et revenus divers), calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès du service départemental de l'ONAC du lieu de résidence du postulant. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du « conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation » ; elles sont susceptibles de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Une étude est cependant actuellement en cours pour une élévation du montant de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté. Enfin, pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire, la gestion de l'allocation différentielle fera bien l'objet d'une ligne budgétaire particulière dans les comptes de l'ONAC.
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