Pascal Terrasse
Question N° 1280 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les représentations des anciens combattants à propos de la revalorisation de leur retraite. Avec le relèvement à cent trente points du plafond de la retraite mutualiste, l'application de l'indice 48 à la retraite du combattant constitue une de leurs revendications tes plus urgentes. Par ailleurs, ils rappellent leur souhait que les anciens combattants AFN et assimilés puissent bénéficier de la campagne double. Enfin, ils demandent que soient pérennisés les offices régionaux et les services départementaux du monde combattant. En effet, le maintien des services de proximité garantira l'accessibilité de ces services à l'ensemble de ces citoyens, qui rencontrent souvent des problèmes pour se déplacer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 euros. Cette politique sera poursuivie dans les cinq années à venir à un rythme compatible avec la situation budgétaire et financière du pays. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Toute décision de majoration supplémentaire s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires. S'agissant de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé en 2005 une étude sur cette question. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Le Conseil d'État a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Il précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le secrétaire d'État ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations d'anciens combattants de l'évolution de ce dossier. Il tient enfin à préciser que le Gouvernement poursuivra naturellement son soutien aux deux établissements publics placés sous la tutelle du secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI). L'ONAC va achever la réalisation du premier contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007 qui aura été intégralement appliqué. Il aura pu, en cinq ans, adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation. Il est désormais complètement assuré de sa pérennité.
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