Pascal Terrasse
Question N° 7716 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications et attentes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 a prévu une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces réparations sont venues s'ajouter au droit à réparation déjà prévu par le code des pensions militaires pour les orphelins des parents morts pour la France. En revanche, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et en 2004. Lors du congrès de l'Association nationale des pupilles de la nation en mai 2007, le Président de la République a adressé un message dans lequel il s'engageait, « dans un souci de clarté et d'équité, à mettre fin à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique qui en résultait pour beaucoup », par l'adoption d'un décret unique abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000 et 2004. Aujourd'hui, de nombreuses personnes, dont les enfants de résistants morts pour la France, souhaitent à cette occasion la mise en place d'une commission réunissant toutes les parties concernées et ce afin de permettre une juste reconnaissance de tous ceux qui ont souffert pour notre pays. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment à ce sujet et l'état d'avancement du projet de refonte des décrets précités.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles, instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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