Pascal Terrasse
Question N° 8060 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication des associations d'anciens combattants de voir respectés leurs droits à réparation par une indexation des pensions qui ne soit pas inférieure au coût de la vie, un budget autonome, la prise en compte des bonifications de campagne ainsi que la pérennisation et le renforcement de l'ONAC. Face à la juste reconnaissance que la France doit à ses soldats en raison des sacrifices consentis, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que s'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 EUR au 1er février 2005 ; 13,03 EUR au 1er juillet 2005 ; 13,13 EUR au 1er novembre 2005 ; 13,19 EUR au 1er juillet 2006 ; 13,24 EUR au 1er novembre 2006 ; 13,35 EUR au 1er février 2007. Enfin, cette valeur a été dernièrement fixée à 13,38 EUR au 1er juillet 2007 compte tenu de la variation de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Pour ce qui est de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, une étude a été réalisée en 2005 par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est cependant apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée. Concernant le maintien des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), la volonté du Gouvernement étant d'assurer la modernisation et la pérennité de cet établissement public, et de mettre un terme aux incertitudes qui pesaient sur son avenir, un contrat d'objectifs et de moyens a été effectivement élaboré. Sa finalité a été d'apporter à l'ONAC l'assurance des ressources qui devait lui consacrer l'État sur la période de cinq ans, de 2003 à 2007, pendant laquelle s'est organisée la distribution de ses missions. De même, les travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2008-2012 sont engagés et le Gouvernement a décidé, à cette occasion, de lui donner les ressources lui permettant de faire face à l'ensemble de ses missions, tout en tenant compte des contraintes budgétaires imposées par la révision générale des politiques publiques, affiche comme objectifs une réduction sensible de la dette publique et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. Les conditions sont désormais réunies pour permettre à l'ONAC de mieux répondre aux besoins du monde combattant.
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