Pascal Terrasse
Question N° 6121 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait des réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise de pouvoir bénéficier du mécanisme de réduction de l'ISF de 75 % du montant des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME ou des dons à certains types d'organismes, prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les réseaux associatifs estiment que l'extension de cette disposition leur permettrait de financer la croissance de leur activité et de contribuer ainsi encore davantage à la dynamisation des territoires par la création, la reprise ou le développement de petites entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 17 juin 2008
Afin de mobiliser les capitaux en faveur de l'emploi, de la recherche et de l'insertion des personnes par l'activité économique, les pouvoirs publics ont souhaité instituer un avantage fiscal permettant aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'affecter tout ou partie de la cotisation mise à leur charge à un investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou à un don au profit de certains organismes d'intérêt général. L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet ainsi, aux redevables de l'ISF qui le souhaitent, d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50 000 euros et 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ils peuvent également imputer sur leur cotisation 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Le bénéfice de ces dispositions ne peut donner lieu, au titre d'une même année d'imposition, à un avantage fiscal excédant 50 000 euros. Différentes mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) et de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) ont permis d'étendre le champ d'application de ce dispositif. Ainsi, l'article 22 de la loi de finances pour 2008 étend le bénéfice de la réduction d'ISF prévue en faveur de l'investissement dans les PME aux entreprises solidaires, au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail, qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Par ailleurs, l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription de parts de FIP aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR) et fixe à 20 000 EUR le plafond annuel de réduction dans ce cadre. Enfin, l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP à l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les avantages fiscaux prévus par ce dispositif ont principalement pour but de financer durablement les PME par l'augmentation de leurs fonds propres, ce que ne permettent pas les crédits accordés aux entreprises par les réseaux associatifs d'aide au financement de la création d'entreprise. Par conséquent, il n'apparaît pas possible d'étendre ce dispositif à ces structures, dès lors que la jurisprudence du Conseil constitutionnel conditionne l'octroi d'avantages fiscaux de ce niveau à l'existence d'un lien étroit avec l'entreprise (affectio societatis) et d'un risque en capital.
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