Pascal Terrasse
Question N° 14344 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des organisations syndicales quant au devenir des services douaniers français, notamment dans la perspective de la réforme dite « du dédouanement » qu'elles considèrent comme une réminiscence de la réforme OPCO sous une autre appellation. Les douaniers exercent des missions économiques et fiscales essentielles pour la collectivité au plan national et européen, assurent des missions de protection des citoyens et de l'environnement (sécurité sanitaire et alimentaire, pollution maritime), de sûreté (aéroports, ports) et luttent efficacement contre la fraude et les trafics illicites. L'accomplissement de ces missions est rendu possible grâce à un réseau des douanes efficace. Or les organisations syndicales craignent que cette réforme ne se traduise, notamment en Rhône-Alpes, par des suppressions d'emplois importantes, la fermeture d'un nombre important de bureaux de dédouanement, la suppression du réseau comptable de proximité des usagers et des entreprises, l'abandon d'un contrôle efficace des marchandises et des missions de service public. Elles jugent cette nouvelle réforme non seulement dangereuse pour la sécurité des Européens mais également contraire aux engagements de l'État en matière d'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la modernisation du dédouanement et à l'accomplissement des missions des services douaniers. Dans un espace communautaire étendu à 27 États membres où règne de fait une situation de concurrence de plus en plus forte entre administrations douanières nationales, il est devenu impératif de moderniser le dédouanement français et d'améliorer la qualité des services offerts aux entreprises, qui contribuent à la croissance économique ainsi qu'au maintien et au développement des activités logistiques en France. La modernisation du dédouanement répond à trois enjeux majeurs : renforcer la compétitivité du dédouanement français, adapter les contrôles dans le contexte actuel de dématérialisation des formalités de dédouanement, conformément au programme communautaire de douane électronique et, enfin, intégrer les nouvelles exigences de sécurité dans les échanges internationaux de marchandises sans pour autant nuire à leur fluidité. La douane s'est activement engagée dans cette modernisation avec, notamment, le déploiement des téléprocédures de dédouanement DELTA et la mise en oeuvre plus récente du statut communautaire d'opérateur économique agréé (OEA). Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises qui présentent des garanties de fiabilité en matière de sûreté et de respect des législations douanières et fiscales peuvent bénéficier de facilités douanières, tant en termes d'octroi de procédures que de contrôles réduits ou mieux adaptés. La centralisation des comptes auprès des recettes régionales, dont la généralisation est en cours, permettra également à la douane d'accroître l'efficacité de sa fonction comptable et de recouvrement et permettra une gestion encore plus performante des autres missions au sein des bureaux. Compte tenu de la diversité et de l'importance des enjeux, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée, parallèlement, dans la mise en place d'un nouveau schéma de dédouanement adapté aux évolutions des flux logistiques et aux besoins des entreprises. Cette démarche s'est appuyée sur une concertation au plus près du terrain dans trois directions interrégionales des douanes. À l'issue de cette concertation locale, un cahier des charges définissant les principes d'évolution du dédouanement a été discuté au niveau national avec les partenaires sociaux de l'administration des douanes, puis adopté. Il doit désormais être décliné localement en associant les agents, les représentants du personnel, les partenaires économiques et institutionnels de la douane ainsi que les élus. Cette démarche va permettre de redéfinir, en conformité avec les principes directeurs retenus, l'organisation du dédouanement au niveau local, chaque circonscription douanière présentant des caractéristiques différentes et traitant des trafics de nature et d'importance diverses. Ce sera le cas pour la direction régionale des douanes de Lyon à laquelle appartient le département de l'Ardèche. Les nouveaux schémas tiendront compte notamment de l'organisation actuelle des bureaux, de la situation de chaque territoire, du contexte économique local, de l'analyse des flux commerciaux et de leur concentration, des besoins des opérateurs économiques ainsi que des nouvelles modalités de contrôle. Une attention toute particulière sera également portée à la situation individuelle des agents. Un dispositif adapté d'accompagnement social a été prévu et sera proposé aux personnels directement concernés par le processus de modernisation. La réforme du dédouanement est un enjeu d'importance nationale qui engage l'avenir de la douane dans le contexte de modernisation de l'État. Sa mise en oeuvre progressive et concertée constitue le gage d'une approche raisonnée, soucieuse d'une réponse adaptée aux besoins comme aux attentes des personnels et des entreprises du commerce international. Elle vise àréunir toutes les conditions permettant à la douane de remplir efficacement les missions qui lui ont été confiées.
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