Pascal Terrasse
Question N° 5935 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux structures dont l'objet est l'accueil de jeunes personnes en difficulté ou souffrant de troubles mentaux, placées par décision administrative ou judiciaire. En effet, afin d'exercer leur activité, il est demandé aux responsables de ces structures qui avaient un statut de salarié d'intégrer une structure juridique appropriée pouvant être l'entreprise individuelle, la société ou l'association, afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Or, celles qui ont fait le choix de se constituer en société se voient soumises à un taux maximum de TVA alors même que leur activité, proche de l'assistance à l'enfance en difficulté, est définie par le code de l'action sociale. Interrogés, à ce sujet, son prédécesseur ainsi que certains services fiscaux n'ont su prendre une position officielle, arguant du fait que le débat n'était pas tranché et qu'il existait un flou juridique dans ce domaine. Considérant que le domaine de l'action sociale, notamment celui de l'enfance en difficulté, a besoin de toutes les bonnes volontés et qu'il ne saurait être freiné par des incertitudes fiscales, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions exactes en vigueur et, si nécessaire, les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les lieux de vie et d'accueil visent, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies et exercent une mission d'éducation, de protection et de surveillance. Ces établissements sont rémunérés par un forfait journalier versé par le conseil général. Quelle que soit la forme juridique retenue, ces établissements effectuent une activité économique conformément aux dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI). Leurs prestations doivent donc être soumises à la TVA au taux de droit commun. Toutefois, les lieux de vie et d'accueil exploités sous forme associative peuvent être exonérés de taxe dans les conditions prévues par l'article 261-7 (1°, b) du CGI. En effet, une association n'est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) lorsque sa gestion est désintéressée et qu'elle n'exerce pas son activité en concurrence avec les entreprises commerciales selon des modalités comparables. En revanche, lorsque son activité est réalisée en concurrence avec les entreprises du secteur commercial dans des conditions d'exercice similaires telles qu'exposées dans l'instruction administrative du 18 décembre 2006 (Bulletin officiel des impôts n° 4 H-5-06), l'association doit soumettre ses opérations aux impôts commerciaux, y compris à la TVA. Les associations gérant des lieux de vie et d'accueil sont donc invitées à se rapprocher de la direction des services fiscaux dont elles relèvent afin de définir le régime fiscal qui leur est propre.
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