Pascal Terrasse
Question N° 21165 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 avril 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi n° 475 visant à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés actuellement examinée par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La question des accidents de la route impliquant des véhicules deux roues motorisés est centrale puisque le risque d'être tué sur la route est vingt fois plus élevé pour les cyclomotoristes que pour les usagers de voitures de tourisme. Il semble cependant que l'accidentologie moto soit très peu liée à l'état des véhicules impliqués dans les accidents. Ainsi le rapport MAIDS (motorcycle accident in depth study), réalisé à partir d'une étude approfondie des accidents de deux roues à moteur dans différents pays européens, pointe que moins de 1 % des accidents de deux roues à moteur sont liés à une défaillance technique du véhicule. Dans ce contexte, la mise en place du contrôle technique obligatoire, mesure coûteuse, semble être d'une efficacité limitée. Les dépenses publiques pourraient être tournées vers des mesures plus efficaces, telles qu'une meilleure formation des usagers, une prévention accrue ainsi qu'une véritable amélioration des équipements routiers. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 6 mai 2008
Les deux-roues sont fortement impliqués dans les accidents de la route en France : les motocyclistes représentent moins de 1 % de la circulation mais plus de 16 % des tués. Toutes les mesures susceptibles d'améliorer cette situation doivent être envisagées, qu'elles se fondent sur la prévention ou sur la répression, qu'elles visent les conducteurs, les véhicules ou les infrastructures. Il est exact qu'on ne sait pas directement mesurer l'incidence d'un contrôle de l'état technique des véhicules sur l'accidentologie, et ceci est vrai pour toutes les catégories de véhicules. Par contre, il ne fait aucun doute qu'il y a une liaison entre la qualité technique des véhicules et leur taux d'implication dans les accidents de la route. L'argument selon lequel les deux-roues à moteur seraient vus en révision par un professionnel tous les 6 000 km en moyenne ne semble pas pertinent. Il est peu probable que tous les usagers suivent les préconisations d'entretien des constructeurs et l'argument vaudrait pour supprimer le contrôle de toutes les autres catégories de véhicules qui font l'objet de préconisations d'entretien par les professionnels. En février 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) d'évaluer l'intérêt de mettre en place un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Dans son rapport remis en mai 2007 et rendu public, le CGPC, se fondant sur de nombreuses consultations et comparaisons internationales, se montre plutôt favorable au principe d'un tel contrôle. Toutefois, il estime que le coût pour le propriétaire ne devrait pas s'éloigner de 30 euros et que les modalités techniques et administratives de la réforme ne devraient être arrêtées qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. En outre, la mise en oeuvre d'un contrôle technique nécessite que tous les véhicules soient immatriculés, ce qui ne sera pas le cas pour tous les cyclomoteurs avant juillet 2009. Dans ces conditions, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a considéré qu'il serait prématuré de décider du principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés.
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