Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d'eau. En dépit d'une décision, fondée sur un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l'usage des appelants pour la chasse des oiseaux d'eau, sur...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; secrétaires médico-sociaux. statut

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les disparités existantes entre les secrétaires médico-sociaux territoriaux. Depuis 1995, le cadre d'emploi des secrétaires médico-sociaux territoriaux, cadre d'emploi de catégorie B dont le statut particulier était fixé par le décret n° 92-874 du 28 août 1992, et le cadre d'emploi des rédacteurs t...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or,...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des actes des orthoptistes. Avec une indemnité kilométrique de 0,24 euro pour les soins à domicile, une indemnité forfaitaire de déplacement de 1,45 euro ou encore une rémunération moyenne de 11,90 euros par acte, les revenus des orthoptistes sont actuellement les plus faibles de...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis quelques mois, les services de l'inspection du travail appliquent de façon rigoureuse un aspect particulier du code du travail relatif à l'utilisation des machines dangereuses par l...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des assistants maternels dans le cadre de la mise en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi prévoit à l'article L 241-17 que "toute heure supplémentaire et complémentaire ou toute autre durée de tra...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire pour la profession des huissiers de justice. Par un décret du 11 mai 2007, à partir du 1er janvier 2009, ces officiers ministériels, alors rattachés aux tribunaux d'instance, seront désormais compétents devant les tribunaux de grande instanc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant la déduction fiscale d'un salarié à domicile pour les personnes à la retraite. A compter de l'imposition des revenus 2007, la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est remplacée par un crédit d'impôt, sous réserve que les dépenses aient été réglées par un contrib...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; traitement des dossiers. prise en charge

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le paiement des taxes par les demandeurs d'asile régularisés à titre humanitaire. Les demandeurs d'asile régularisés à titre humanitaire doivent faire face au financement de leur nouveau passeport, de la taxe de l'Office des migrations internationales, soit...

Thèmes : chasse et pêche ; réglementation ; chasseurs

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les droits des chasseurs. De nombreuses mesures ont été engagées afin d'améliorer les conditions des chasseurs mais il reste néanmoins encore certains points à corriger notamment sur l'harmonisation de la législation française avec celles d'autres pa...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la proposition 213 visant à supprimer la profession d'avoué. Ce point du rapport concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail pour assurer la représentation des justiciables devant les cours...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; personnels. paramédicaux. formation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sports sur l'intégration des formations paramédicales dans le système LMD. Comme il a pu être invoqué à plusieurs reprises lors de l'examen du projet de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relatif aux libertés et responsabilités des universités, les diplômes paramédicaux et de sage-femme ne sont pas so...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les heures supplémentaires. Selon la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à compter du mois d'octobre 2007, l'impôt sur le revenu et les charges salariales et patronales seront exonérés pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la prise en compte des maladies orphelines. La France compte 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape impor...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction d'impôt pour les dons venant de la déduction de l'impôt sur la fortune (ISF). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dit TEPA), dans son article 6, réserve les dons au bénéfice des seules fondations d'uti...

Thèmes : justice ; médecine légale ; indemnité d'expertise. réglementation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant l'attribution d'une indemnité d'expertise au personnel technique de la médecine légale. Par décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007, une indemnité d'expertise a été créée et peut être allouée au profit de certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonct...

Thèmes : formation professionnelle ; FUP ; gestion. réglementation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le prélèvement prévu sur le fonds unique de péréquation (FUP). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, un prélèvement de 200 millions d'euros est envisagé sur le FUP, qui reçoit des excédents et redistribue des fonds de formation provenant des cotisations d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prothèses de hanche ; nomenclature. remboursement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la nouvelle nomenclature en préparation concernant les prothèses articulaires de la hanche. Un groupe de travail a été constitué dans le cadre de la Haute Autorité de la santé afin de proposer une réglementation concernant l'utilisation et le remboursement des prothèses articulair...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi la nomination dans la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. En application des dispositions du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, bon...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le financement des prêts bonifiés par l'État et l'Union européenne. Le dispositif des prêts bonifiés à l'agriculture est un élément important des soutiens économiques à l'agriculture, permettant à la fois de soutenir les investissements dans les exploitations agricoles et de favoriser l'installation...