Olivier Jardé
Question N° 3590 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 août 2007
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les heures supplémentaires. Selon la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à compter du mois d'octobre 2007, l'impôt sur le revenu et les charges salariales et patronales seront exonérés pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25 % à celle des heures normales. Aussi, il souhaite savoir si les salariés d'une entreprise au sein de laquelle aucune heure supplémentaire n'est proposée sont autorisés à en bénéficier au sein d'une autre entreprise dont le domaine d'activité n'est pas concurrentiel et dont les salariés de cette dernière ne sont pas intéressés.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité pour des salariés d'une entreprise ne proposant aucune heure supplémentaire d'en bénéficier au sein d'une autre entreprise non concurrentielle dont les salariés ne sont pas intéressés par l'accomplissement d'heures supplémentaires. En l'état actuel de la législation, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un salarié occupe deux emplois auprès d'enreprises différentes sous réserve du respect des durées maximales de travail fixées, sauf dérogations, à 10 heures par jour et à 48 heures par semaine. Dans ces conditions, un salarié occupé à temps plein dans une entreprise ne pourra occuper qu'un emploi à temps partiel dans une autre entreprise, dans les limites de ces durées maximales de travail, ce qui ne permet pas l'accomplissement d'heures supplémentaires dans cette autre entreprise. Toutefois, au sein de cette entreprise, les salariés à temps partiel pourront se voir proposer des heures complémentaires, ce qui leur permettra de bénéficier des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 pour les heures complémentaires ainsi accomplies.
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