Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins de résistants massacrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Si les décrets de juillet 2000 et 2004 ont constitué une avancée certaine, ils demeurent insuffisants. En effet, les pupilles de la Nation et les orphe...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dermatologues. nomenclature des actes

Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posée le 18 avril 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des dermatologues dans la nouvelle nomenclature. Face à l'augmentation des cancers de la peau, la prévention relève d'une importance majeur...

Thèmes : élevage ; porcs ; prix de vente. grande distribution. conséquences

M. Olivier Jardé * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la répercussion de la hausse du prix des matières premières pour la filière porcine. Le doublement en quelques mois du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge...) impacte si fortement les coûts de production des élevages porcins qu'il menace l'existence même ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant le régime des aides à l'emploi pour 2008 au secteur hôtel-cafés-restaurants (HCR). Depuis juillet 2004, dans l'attente de pouvoir assujettir les prestations de restauration au taux réduit de la taxe de la valeur ajouté, le gouvernement a mis en place une mesure d'aide à l'emplo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'analyses ; remboursement

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences que risquent d'engendrer la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales non spécialisés. À la mi-octobre, les laboratoires d'analyses médicales non spécialisés ont subi la plus grosse baisse de nomenclature depuis 1989. Celle-ci risque de mettre en péril bon nom...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la retraite complémentaire des praticiens hospitaliers. Les membres de l'association des médecins retraités et allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France sont très inquiets pour l'avenir de leurs retraites, menacées par une possible remise en c...

Thèmes : justice ; expertise ; consignation. TVA. incidence

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant une nouvelle disposition qui impose une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les expertises des médecins retraités. Même s'il est possible de rattacher la TVA aux expertises pénales, pour les expertises civiles sur consignation, il appartient au magistrat de fixer le montant de la consig...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Olivier Jardé * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives de son ministère. Le service historique de la défense vient de mettre en application un arrêté du 28 juin 2006, publié au JO du 22 août 2006, relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Olivier Jardé * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 définit les PARM comme des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière qui assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des s...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des retraités non salariés agricoles. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes. Cette profession, qui a consacré toute sa vie au travail de la terre, est celle dont les pensions de retrait...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; statut. réglementation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la compatibilité d'un emploi salarié au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sur le territoire de la commune où il a élu domicile et un mandat de conseiller municipal. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique appo...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; CNITAAT. fonctionnement. financement

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des assistants de justice au sein de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). La CNITAAT, dont le siège est à Amiens souhaite recruter quinze assistants de justice (soit 7,5 équivalents temps plein) sur une période...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences qu'engendrent l'article 11B des dispositions générales de la NGAP sur la tarification des prestations accordées par les infirmières. D'après cet article, lorsqu'« au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade p...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit à la liquidation de la retraite des assurés sociaux handicapés de plus de 60 ans. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 permet l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Les modali...

Thèmes : donations et successions ; réglementation ; transmission d'un immeuble classé

Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posé le 24 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, M. Olivier Jardé souhaite obtenir une information précise de la part de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 37 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libertés. D'après cet article, il est inséré un no...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études universitaires d'orthophonie. Depuis sa création, en 1964, l'orthophonie est une profession dont le diplôme a toujours été universitaire, délivré par son ministère et cosigné par le ministère de la santé. Depuis 1986, les quinze centres de formation forment l...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. revendications

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois vie scolaire (EVS). Depuis leur création, il y a deux ans, ces emplois ont déjà permis le recrutement de 45 000 personnes, en rupture avec le monde du travail, et qui ont pour but d'aider les élèves handicapés, d'encadrer, de surveiller, d'accueillir les élèves, d'assister les direc...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; travail saisonnier

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le chômage des travailleurs saisonniers. Depuis la signature de la convention chômage de 2006, une fois sa période d'activité achevée, le saisonnier a droit à l'indemnisation chômage s'il a exercé une activité saisonnière au cours de deux des trois années précédant la fin d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde des jeunes enfants. champ d'application

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la base de défiscalisation des frais de garde. D'après l'article 199 quater B du code général des impôts, les parents qui font garder un ou plusieurs enfants âgés de moins de sept ans à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt qui couvre le salaire versé à u...