Olivier Jardé
Question N° 9898 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la retraite complémentaire des praticiens hospitaliers. Les membres de l'association des médecins retraités et allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France sont très inquiets pour l'avenir de leurs retraites, menacées par une possible remise en cause de leur régime conventionnel. En effet, en 1972, les médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires négociés opposables se sont vu octroyer une retraite complémentaire dite avantage social vieillesse (ASV) qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1 055 consultations conventionnelles après trente-cinq ans de carrière professionnelle. La participation au deux tiers, par les caisses de la sécurité sociale, au financement de l'ASV était une compensation à la réglementation du niveau des honoraires. Or, depuis 1999, la valeur du point ASV a été gelée et a perdu 17 % de son pouvoir d'achat du fait de l'inflation. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle baisse de cet ASV, comme il en a eu écho, et comment il compte compenser cette perte pour ces médecins à la retraite ou qui le seront dans un avenir proche. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux, et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyses médicales et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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