Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. poursuite de l'activité

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos des praticiens hospitaliers prenant leur retraite et qui souhaite continuer une petite activité sous forme de gardes. L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) interdit au praticien hospitalie...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les cotisations d'assurance complémentaire santé. Or, actuellement, deux dispositifs prospèrent : l'assurance complémentaire souscrites par les entreprises dans le cadre d'un contrat collectif au profit de leurs salariés dont la cotisation est calculée sur la rémunération brute, qui n'est ni imposable, ni soumi...

Thèmes : professions sociales ; exercice de la profession ; formation. reconnaissance

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la reconnaissance au niveau bachelor (L) des professions du travail social. Ces professions nécessitent trois années de formation après le baccalauréat avec des compétences importantes dans des domaines sensibles, notamment en raison des départs en retraite et de la conjoncture act...

Thèmes : emploi ; contrats d'avenir ; limite d'âge

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités du contrat d'avenir pour les salariés de 50 ans et plus. Le contrat d'avenir est renouvelable dans la limite de trois ans, et de cinq ans pour les travailleurs handicapés ou les seniors de 50 ans et plus. Il souhaiterait savoir si cette limite d'âge fixé à 50 ans correspond à la date de signature du...

Thèmes : travail ; contrats à durée déterminée ; secteur médico-social. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les possibilités de recours limitées au contrat à durée déterminée (CDD). Le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par la loi, qui sont difficilement applicables dans le secteur médico-social. En effet, il est très difficile pour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. infirmiers salariés

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la cotisation ordinale. Le 3 avril dernier, le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a déterminé le montant de sa cotisation à 75 euros pour 2009. Bien que cette structure permettra d'assurer la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière, le mont...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens. nomenclature des actes

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le choix du passage des médecins du secteur I en secteur II. De nombreux chirurgiens installés de longues dates, des anciens chefs de clinique ont opté pour le secteur I, au moment de leur installation. Les pratiques chirurgicales ont changé. Un chirurgien orthopédiste de ...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le paiement par carte bancaire. Un ticket de caisse est un reçu ou une facture, constituant une preuve d'achat, que les commerçants remettent à chacun de leurs clients sous la forme d'une bande de papier impri...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; services à la personne. traitement. coût. prise en charge

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le surcoût engendré par le chèque emploi service universel (CESU) pour les prestataires de service à la personne. Sous couvert de réorganisation ou d'efficience économique, plusieurs fournisseurs importants adoptent le paiement de prestations par le biais ...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix des transports. Les entreprises de transports routiers sont confrontées à une évolution exponentielle de leur coût de revient liée à une hausse des carburants qui menace sérieusement la pérennité de leur établissement. L'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation d'égalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, et ceux de leurs collègues issus des promotions suivantes. Les fonctionnaires ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avoués et en particulier sur le devenir de leurs personnels. La fusion de la profession d'avoué et celle d'avocat ne permettra pas de conserver tout le personnel, puisque le besoin salarial pour un avocat est de 0,8 salarié contre 4,95 salariés pour un avoué, en sorte que cett...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; internes. formation. financement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des postes d'interne. Du fait des difficultés de financement qui en découle, certains hôpitaux généraux refusent de prendre des internes et ne les mettent plus au choix. Un manque de coordination persiste puisque, lorsqu'un interne est nommé dans un autre établissement hospitalier que celui d'ori...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place d'une convention nationale en matière de transport assis professionnalisé. De nombreux artisans du taxi demandent à la caisse primaire d'assurance maladie de respecter ses engagements en signant une convention nationale permettant aux taxis de sécuriser l'activité impo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une modification importante de la nomenclature des radiologues qui risque de porter préjudice à la qualité des soins aux assurés sociaux des communes rurales. Par une décision du 5 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) relative à la liste des actes et prestations pris en charge ...

Thèmes : justice ; expertise ; psychiatres et psychologues. remunérations

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la rémunération des expertises psychologiques. Depuis dix ans, le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice continue de fixer au tarif de 172,80 euros les expertises psychologiques réalisées par un psychologue. Pourtant, les opérations d...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de l'agroalimentaire annoncé en février dernier. Alors qu'il n'était prévu qu'un état des lieux avant la réforme de 2013, la profession agricole vient de vivre une nouvelle réforme importante. Les départements de grandes cultures vont s...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'assimilation de la pension d'invalidité à une période cotisée. Pour les salariés du régime général, la période de référence pour le calcul du salaire annuel moyen correspond aux 25 années les plus avantageuses (article R 351-29 du code de la sécurité sociale). Cette disposition est applicable à tous l...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; handicapés et invalides

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le calcul de la pension de retraite d'une personne handicapée. Le calcul de la pension de retraite des salariés prend en compte les périodes ayant donné lieu à cotisations sur les 25 meilleures années travaillées ; or la carrière d'une personne handicapée est souvent inférieure à 25 ans, puisqu'elle com...