Olivier Jardé
Question N° 3503 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 août 2007
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos des praticiens hospitaliers prenant leur retraite et qui souhaite continuer une petite activité sous forme de gardes. L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) interdit au praticien hospitalier à la retraite de conserver une petite activité sous forme de gardes au sein de l'établissement dans lequel il avait été employé jusqu'à la date de la retraite. Passé le délai des six premiers mois, le praticien hospitalier peut exercer à nouveau au sein de cet établissement, dans les conditions fixées par les caisses de retraite. Aussi, face à la carence de praticiens dans certaines spécialités, il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette restriction.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008 sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Celui-ci est désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou que, étant âgé de plus de soixante ans, il justifie de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En outre, il doit avoir procédé à la liquidation de l'ensemble de ses pensions de régimes obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois sont supprimés. Ces assurés peuvent donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration decelle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle figure à l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux pensions liquidées dans les régimes de base de retraite tant avant qu'après cette date, à l'exception des exploitants agricoles pour lesquels le cumul obéit à des dispositions spécifiques. Aucun texte d'application n'est pour cela nécessaire, ainsi que les différentes caisses de retraite en ont été avisées. Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit à cumul intégral, les anciennes dispositions continuent de s'appliquer en fonction de la date de liquidation de leur pension. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 au régime général, au régime des salariés agricoles et au sein des régimes spéciaux, les assurés continuent de percevoir leur retraite si la somme des revenus et de leurs retraites n'excède pas un plafond égal à la moyenne mensuelle des trois derniers salaires ou à 1,6 SMIC si ce montant est plus favorable. Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont, par un avenant adopté le 4 février 2009, modifié leurs règles applicables au cumul emploi-retraite pour s'aligner sur la libéralisation introduite dans le régime de base. Les autres régimes complémentaires appliquent des règles spécifiques sur lesquelles il convient que les assurés se renseignent.
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