Olivier Jardé
Question N° 57213 au Ministère du Commerce
Question soumise le 11 août 2009
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le paiement par carte bancaire. Un ticket de caisse est un reçu ou une facture, constituant une preuve d'achat, que les commerçants remettent à chacun de leurs clients sous la forme d'une bande de papier imprimée, sur laquelle figure le récapitulatif de leurs achats et le montant qu'ils ont réglé. Or il souhaiterait savoir si un commerçant peut refuser de montrer le ticket de caisse avant le règlement par carte bancaire. Si tel était le cas, cette pratique pourrait amener à de nombreuses situations litigieuses en cas d'erreur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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