Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret d'application de la réforme de l'ASV. Ce projet s'éloigne des propositions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et des syndicats. En effet, ce projet durcit les conditions faites aux retraités en appliquant, après une baisse à 14 euros en 4 ans de la valeur du...

Thèmes : communes ; DGF ; état civil. charges de gestion. prise en compte

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la charge financière de l'état civil pour les communes. Avec le développement des hôpitaux et des maternités, l'état civil est concentré à plus de 95 % dans les communes où se trouvent des établissements de soins. Deux ou trois communes finissent ainsi pa...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant le cumul du nombre de contrats partiels pour les assistants maternels. Depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, l'article L. 421-4. du code de l'action sociale et des familles stipule que « l'agrément de l'assistant ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; allergies alimentaires. prise en compte

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil des enfants souffrant d'allergies alimentaires dans les restaurants scolaires. De plus en plus d'enfants sont victimes d'allergie alimentaire. En effet, plus de 8 % des enfants sont condamnés à surveiller leur assiette. Actuellement, dans la plupart des cantines ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (Ibode). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activités à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque de ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Les IBODE sont spécialisés en hygiène, en technologie et en techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente de l'opéré. Les associations représentatives notent une pénurie d'IBODE dans les blocs opératoires, et des diffi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières sont définies par les dispositions des articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article R. 313-7 du même code et de l'arrêté d'équivalence du...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation de la profession de sage-femme. En décembre 2007, une convention régissant les relations entre l'UNCAM et les sages-femmes a été signée précisant que les « parties signataires conviennent de la nécessité d'accompagner cette démarche par une communication forte en direction des assurés, dans l'...

Thèmes : industrie ; emploi et activité ; perspectives. Amiens

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la perte des emplois industriels en France. Les solutions apportées ou imaginées, telles que la recherche, le financement, la formation, sont les voies souhaitables. En revanche, il souhaite savoir pourquoi ces politiques ne sont pas déclinées par bassin ...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; renouvellement. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récupération de l'ancien passeport. Certaines personnes, qui sollicitent la délivrance d'un nouveau passeport, souhaitent conserver l'ancien, périmé, à titre de souvenir. Lorsque les dossiers de demande de renouvellement étaient déposés dans les préfec...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les stages en entreprise. Depuis la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels, il existe une obligation de verser une gratification dès lors que la durée de stage au sein d'une même entreprise e...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par ar...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de sept chambres régionales des comptes. Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures, la chambre régionale des comptes de Picardie va disparaître. Un décret d'application est actuellement en prép...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. stage. prise en charge

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Un concours de PADHUE est organisé chaque année et permet de répondre à des besoins médicaux non satisfaits dans certaines régions. Le dispositif PADHUE se caractérise par un concours puis par un stage de trois ans. Or, les ...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; internes. effectifs. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de remplacement pour les internes de spécialité de fin de cursus. La situation démographique est encore aggravée par le vieillissement des médecins en exercice. Les jeunes internes sont le plus souvent attirés par l'exercice libéral, plutôt qu'hospitalier. Si des solutions ne sont pas trouv...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; expertises. prise en charge

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'extension du droit au remboursement intégral des frais de consultations médicales nécessaires pour la constitution d'un dossier auprès du juge des tutelles ou curatelles à partir de 17 ans. Selon le décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est de 160 euros auxquels s'ajoutent...

Thèmes : établissements de santé ; personnel ; temps additionnel. rémunération. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. À la question écrite n° 3501, le ministère indique que « les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux périodes de temps de travail additionnel effectuées par les pratic...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la nécessité d'augmenter le nombre de pédiatres. Les pédiatres ont déposé un rapport alarmant au ministère sur les dysfonctionnements et faiblesses du système actuel de prise en charge de l'enfant et de l'adolescent. S'il en a été tenu compte, ils déplorent vivement...

Thèmes : justice ; procédures ; appel. droit de timbre. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une clarification devant être apportée pour les personnes devant s'acquitter de la taxe pour l'introduction de toute procédure en appel. L'article 1695 bis P du code général des impôts stipule « qu'un droit d'un montant de 150 euros [est] dû par les parties à l'instance d'appel lorsque l...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et...