Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : enseignement supérieur ; recherche ; agence d'évaluation. fonctionnement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la modification du calendrier de l'AERES. L'AERES a défini le cycle de ses campagnes d'évaluation en 4 zones géographiques calquées sur celles utilisées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de ses relations contractuelles avec les établisseme...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intégration des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) au niveau master 2 dans le système licence-master-doctorat (LMD). Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet aux infirmiers diplômés d'État (IDE), après une formation de trois ans et demi, d'obtenir le niveau licence, au regard du système LMD. Ainsi, a...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; TVA. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la TVA au sein d'un syndicat mixte. Le conseil général de la Somme et la communauté d'agglomération d'Amiens ont constitué en 1998 un syndicat mixte fermé dont l'objet principal est "l'établissement et l'exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques"....

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la participation de certains médecins retraités à la campagne de vaccination H1N1. Certains médecins retraités ont accepté de se mettre au service de la collectivité dans la cadre de la campagne de vaccination H1N1, dans des conditions d'exercice parfois difficiles, notamment au sein des zones rurales, à faible...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pas logique que les prothèses dentaires soient pa...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; cessions immobilières pour cause d'expropriation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme concernant l'expropriation d'un bien immobilier pour lequel une déclaration d'utilité publique a été prononcée. Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeuble pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées de plus-values immobil...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de la nationalité française aux enfants nés, pendant ou après la Seconde Guerre mondiale, de père français et de mère allemande. Ces enfants ne semblent pas pouvoir, actuellement, acquérir la nationalité française, alors même qu'ils pourraient se trouver dans la ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation des assurances de couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle médicale. La loi About n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a permis que tous les médecins français soient assurés. Force est de constater que toutes les compagnies d'assurance ne s...

Thèmes : défense ; réserve ; service de santé. grades. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant le port des galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve. Le décret n° 2007-1442 d'octobre 2007 a introduit la possibilité d'un avancement d'échelon de solde pour les réservistes en liant l'accession au port des galons de colonel à l'obtention du quatrième échelon de solde du grade d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant la baisse annoncée des aides aux personnes handicapées. Dans le cadre de la préparation du budget 2011, le Gouvernement a annoncé une baisse du budget dans de nombreux secteurs, dont les aides aux personnes handicapées, afin de répondre aux besoins de l'État de faire des éc...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les associations d'insertion. Les associations d'insertion sont des entreprises de production de biens ou de services, se situant dans le secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est l'insertion sociale des personnes en situation d'exclusion. Afin de mener à bien leur acti...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; formation. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant l'activité de formateur pour les auto-entrepreneurs. La loi « LME » du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie a mis en place le statut d'auto-entrepreneur comme nouveau statut de chefs d'entreprises. Compte tenu du manque de formateurs, notamment dans le secteur de l'artisanat,...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Un groupe de travail examine actuellement la possibilité de réviser la classification du paintball et du airsoft. Un classement en catégorie B III (armes semi-automatique ou à r...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l'usage du titre de psychothérapeute. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute conditionne l'usage de ce titre à l'acquisition d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, dont l'accès est réservé aux titulaires d'un doctorat en médecine, ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations re...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. mise en oeuvre

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de contrôle des licenciements de seniors. Il y a quelques jours, il a émis la possibilité d'imposer par la loi l'interdiction des "plans sociaux qui s'appuient sur le départ prématuré des seniors". Pendant vingt ans, la contribution Delalande obl...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. modalités

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant la simplification des formalités liées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'APA est un droit universel qui permet aux personnes âgées de bénéficier de la mise en place d'un plan personnalisé et d'une organisation de services effectués par des personnes qualifiées et compétentes. Tout...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. modalités

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l'arrêté du 30 juin 2008 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par inter région et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2008-2009. Cette répartition est ess...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la revalorisation du traitement du personnel technique de l'environnement. Actuellement examinée au Parlement, la loi dite « Grenelle II » vise à traduire par des actions précise...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les messages publicitaires en faveur des aliments gras et sucrés à destination des enfants. Une récente étude d'une association de consommateurs a démontré que 87 % des messages publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, portent sur des produits particulièrement sucrés ou gras. L'article L...