Olivier Jardé
Question N° 81031 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant l'activité de formateur pour les auto-entrepreneurs. La loi « LME » du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie a mis en place le statut d'auto-entrepreneur comme nouveau statut de chefs d'entreprises. Compte tenu du manque de formateurs, notamment dans le secteur de l'artisanat, il serait souhaitable d'intégrer la formation comme nouvelle activité pour les auto-entrepreneurs. L'ajout de cette activité en matière d'enseignement technique et professionnel pourrait être économiquement bénéfique dans la mesure où cela permettrait à des personnes en activité d'exercer une activité de formation mais également aux employeurs d'embaucher du personnel temporaire en cas de remplacement pour surcroît d'activité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en considération cette proposition d'intégrer la formation aux activités des auto-entrepreneurs.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert aux entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et assujetties au régime de retraite de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les formateurs faisant partie de la liste des activités libérales, relevant de la CIPAV, entrent donc dans le champ des bénéficiaires. Le régime auto-entrepreneur est particulièrement adapté à une personne qui souhaiterait débuter l'exercice, à titre principal ou à titre complémentaire, d'une activité d'enseignement technique et professionnel. Par ailleurs, il convient de souligner que l'entreprise créée par un auto-entrepreneur ne dispose pas d'un statut juridique nouveau : c'est une entreprise individuelle. Lorsque leur activité génère un chiffre d'affaires supérieur au seuil de chiffre d'affaires admis pour le régime de l'auto-entrepreneur (32 100 EUR/an pour les activités de service), les auto-entrepreneurs, exerçant dans le champ des professions libérales, deviennent des entrepreneurs individuels soumis aux règles communes en matière de fiscalité. Enfin, le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas vocation à empêcher les entreprises d'embaucher un salarié lorsqu'elles ont un besoin de personnel pour faire face à un surcroît d'activité temporaire exercé dans le cadre d'un lien de subordination : en effet, l'auto-entrepreneur est un véritable entrepreneur individuel totalement indépendant juridiquement pour l'exécution de commandes selon des modalités qu'il définit par lui-même et sous sa pleine responsabilité. Le Gouvernement a clairement annoncé sa volonté de ne pas accepter que ce régime permette le développement d'un salariat déguisé.
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