Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps....

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du personnel scolaire, employé dans le cadre d'un contrat d'avenir (CAV) ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Après deux à trois ans d'exercice dans leurs fonctions, suivant le contrat qu'ils ont signé, ces salariés sont, à nouveau, menacés par le chômage, renouvellement compris. Les pos...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'examens ; intolérances alimentaires. analyses pratiquées à l'étranger

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les intolérances alimentaires. L'intolérance alimentaire est une hypersensibilité à certaines substances alimentaires, créant une impossibilité à digérer certains aliments. Elle s'accompagne de troubles de santé très divers et difficilement associables à un trouble digestif. La seule solution pour identifier l'...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intégration des infirmiers anesthésistes au niveau master 2 dans le système licence-master-doctorat (LMD). Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet aux infirmiers diplômés d'État (IDE), après une formation de trois ans et demi, d'obtenir le niveau licence, au regard du système LMD. Ainsi, au vue de leur...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé les pratiques tarifaires des syndics professionnels suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d'injonction, émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avi...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant l'égalité de traitement des personnes handicapées. Selon l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matièr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. Cette décision supprime un avantage fiscal qui était destiné à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et à 400 000 parents isolés. Cette mesure est considérée comme ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la matière des sciences de la vie et de la terre (SVT) au sein de la réforme du lycée. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et des géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire. Ces deux domaines constituent un support majeur pour les emplois de dem...

Thèmes : logement ; logement social ; incivilités. lutte et prévention

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incivilités réalisées dans les immeubles. Les actes d'incivilité dans les grands ensembles immobiliers à caractère social, et d'une manière plus générale, dans tous les types de groupes d'immeubles ont augmenté de manière importante ces dernières années. Ces troubles l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre. Les enfants dont les parents ont été tués au cours de confrontations avec les occupants pendant la Seconde Guerre mondiale n'ont pas obtenu réparation du préjudice subi. Ces derniers ont un sentiment d'injustice et souhaitent un traitement égalitaire d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; corticoïdes. disponibilité. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rupture de stock des corticoïdes injectables. L'usage des corticoïdes est indispensable aux rhumatologues pour réaliser des infiltrations articulaires ou rachidiennes. Ces injections permettent d'éviter de prescrire de trop fortes doses par voie générale avec les risques d'intolérance et de complications que...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant le mécontentement des radiologues. En mars 2009, une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, publiée dans le Journal officiel du 11 mars 2009, modifiait la nomenclature des actes radiologiqu...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de place accordée à l'espéranto. Alors que le Président de la République ne cesse de répéter que le monde du XXIe siècle ne sera pas uniforme mais bien multipolaire, c'est bien la prééminence de la langue anglaise qui persiste dans notre système éducatif. Ce qui est valable au niveau politique et économ...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; perspectives. ligne Roissy Amiens. tunnel sous la Manche

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le tracé LGV direct Roissy-Amiens-tunnel sous la Manche. Lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans la cadre de la loi Demessine, instaurée par la loi de finances pour 1999. Ce régime avait pour but de favoriser les investissements locatifs dan...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : âge de la retraite ; médecins. prolongation d'activité. modalités

Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posée le 24 avril 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la démographie médicale. Le nombre de vocations médicales est en baisse, et une pénurie de médecins est à prévoir. Aussi il faut encourag...

Thèmes : sports ; fédérations ; adhérents. assurance unique. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports concernant l'assurance souscrite par les adhérents à une association sportive. Actuellement, aucun accord entre les fédérations sportives n'existe au niveau de l'affiliation à l'assurance. Ainsi, les adhérents inscrits à plusieurs associations sont dans l'obligation de souscrire l'assurance de chaque fédération. ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. Picardie

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté autorisant l'épandage des boues d'Achères dans les communes du département de la Somme. Par arrêté du 30 août dernier, la superficie d'épandage des boues provenant d'Achères a été étendue à douze nouvelles communes du département de la Somme, soit 2 534 hectares....

Thèmes : professions de santé ; médecins ; cartes professionnelles. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation de la carte de professionnel de santé. La carte de professionnel de santé cotée pour deux activités, l'une salarié et l'autre libérale, ou encore utilisée pour une activité au sein de plusieurs cabinets, tels que les radiologues, pose des difficultés dans son utilisation. En effet, cette bi-appart...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rachat de l'électricité des particuliers. À la différence de l'électricité issue du photovoltaïque, l'électricité issue de l'éolien individuel n'est pas racheté par EDF. Il souhaite ...