Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la reconnaissance au niveau bachelor (L) des professions d'assistant de service social. En effet, la profession d'assistant social nécessite trois années de formation après le baccalauréat avec des compétences importantes dans des domaines sensibles, notamment en raison des départs e...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; médecine légale du vivant. praticiens non titulaires. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recrutements dans le cadre de praticiens à « mission spécifique ». La circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale (CRIM-2010-27/E6-21-12-2010) prévoit une nouvelle répartition des structures autorisées à pratiquer ces activités sur le territoire de chaque cour d'a...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des patients asthmatiques. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français (9 % des enfants et 6 % des adultes) a fortement augmenté ces dernières années. Les scientifiques calculent une augmentation de 40 % en quinze ans, en raison notamment de la ...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des allergies respiratoires. Parmi les 25 % des Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 % à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le comité français d'observation des allergies (CFOA), en juin 2009. Les diffi...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des enfants. Le poids des cartables des enfants des écoles élémentaires ou des collèges peut atteindre jusqu'à 40 % du propre poids des élèves. Cette charge risque, pour une partie des élèves, de provoquer de réels troubles de la santé, notamment du dos. Dans une circulaire n° 2008-002 du 1...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; professionnel libéral en procédure collective. pénalités et majorations. remise. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale et l'interprétation qui en est faite au professionnel libéral exerçant à titre individuel soumis à une procédure collective. En effet, le dernier alinéa dudit article pose le principe selon lequel « en cas de redressement ou de liq...

Thèmes : professions de santé ; formation professionnelle ; mise en oeuvre

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement professionnel continu (DCP). L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec un contrat à durée déterminée

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cumul du statut de demandeur d'emploi et de salarié en CDD à temps partiel. Chaque mois le salarié est tenu de déclarer les heures effectuées, le salaire perçu et à percevoir auprès de Pôle emploi, dans le cadre d'un CDD à temps partiel. En fonction de la déclaration, Pôle emploi module les alloc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants concernant la situation des orphelins de guerre. En réponse à la question n° 73860 publiée au Journal officiel le 16 mars 2010, le ministère l'a informé qu'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre serait créée. Il souhaite connaître les conclusion...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le compte bancaire séparé par copropriété. L'article 18 de la loi n° 65-227 du 10 juillet 1965, relative au statut de la copropriété rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des cop...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Amiens Paris ; fonctionnement. améliorations

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les retards répétitifs sur la ligne SNCF Amiens-Paris. La ligne Amiens-Paris fait partie des douze liaisons ferroviaires qualifiées de "malades" par le président de la SNCF. Le taux de régularité a chuté de 95,44 % en septembre à 71,47 % en décembre 2010. Cett...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire concernant l'avenir de la filière porcine. Certains industriels ne respectent pas l'accord conclu en fin d'année sur les produits qui oblige d'indiquer la mention « viande porcine française ». Cette situation entraîne un manque d'information po...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces dernières semaines, le suivi des personnes condamnées est sous le feu de l'actualité suite à la récidive d'anciens détenus. Il tenait à alerter le Gouvernement quant au manque de moyens humains nécessaires pour p...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant le marché de la responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthopédique. Le nombre d'offres des compagnies d'assurance est extrêmement limité sur le marché de la responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthopédique, plus particulièrement libérale. Cette situation à très fai...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; évaluation des acquis. attestation. délivrance. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi concernant l'interprétation de certaines dispositions issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, concernant l'application du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Séna...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. développement. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge du vaccin antigrippal pour les professionnels de santé libéraux. La vaccination antigrippale saisonnière est recommandée pour l'ensemble des professionnels de santé visés par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (calendrier vaccinal 2009, BEH n° 16-17, 20 avril 2009). Pour autant,...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Par décret du 29 juillet 2010, le Gouvernement a attribué aux anciens combattants, aux fonctionnaires civils et assimilés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, le bénéfice ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; rentes viagères et rentes de survie. distinction

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique concernant la distinction nécessaire entre la rente viagère normale et la rente de survie au niveau de la feuille de déclaration de revenu. La déclaration de revenus, telle qu'elle est rédigée actuellement, ne fait pas de distinction entre une rente viagère normale et une rente viagère ...