Olivier Jardé
Question N° 102191 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 mars 2011
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le compte bancaire séparé par copropriété. L'article 18 de la loi n° 65-227 du 10 juillet 1965, relative au statut de la copropriété rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doit être versé « sans délai », toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Toutefois, les syndics professionnels peuvent s'exonérer de cette obligation sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il souhaite connaître les raisons d'existence d'une telle dérogation qui empêche l'assainissement des pratiques et nuit au rétablissement d'un climat de confiance dans les copropriétés. Un projet de loi en cours de préparation devrait prévoir certaines dispositions importantes pour 8 millions de copropriétaires. Il souhaite connaître la date d'examen prévue au Parlement.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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