Olivier Jardé
Question N° 59614 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge du vaccin antigrippal pour les professionnels de santé libéraux. La vaccination antigrippale saisonnière est recommandée pour l'ensemble des professionnels de santé visés par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (calendrier vaccinal 2009, BEH n° 16-17, 20 avril 2009). Pour autant, la couverture vaccinale des médecins libéraux reste basse (27 %, source TNS GEIG2009) en regard du risque potentiel de transmission du virus à leurs patients, notamment les plus fragiles, ainsi que du problème de la disponibilité de ces médecins en période épidémique et a fortiori pandémique. De même, les infirmières libérales sont peu vaccinées (31 % selon une étude de la DGS en 2004-2005). La suspension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé, prévue par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, a été suivie d'un avis du CSHPF du 19 mai 2006 rappelant que, pour ces populations, il faut "poursuivre l'augmentation de la couverture vaccinale annuelle avec le vaccin contre la grippe saisonnière". La prise en charge à 100 % du vaccin par l'assurance maladie depuis 1985, par l'envoi d'un bon de prise en charge à chaque patient sous condition d'âge, a permis une augmentation nette de la couverture vaccinale antigrippale dans les tranches de populations visées (77 % des 65 ans et plus, source TNS-Healthcare avril 2007). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place une prise en charge à 100 % du vaccin antigrippal saisonnier pour les professionnels libéraux visés par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, en appliquant le principe de l'envoi par la CPAM d'un bon de prise en charge individuel.
Réponse émise le 22 mars 2011
La vaccination contre la grippe saisonnière chez les professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier avec des sujets à risque de grippe sévère est recommandée tous les ans au calendrier vaccinal. Pour les professionnels de santé qui exercent en établissement ou dans un organisme public ou privé de prévention, visés à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, la vaccination, qui était obligatoire jusqu'en 2006 (suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006), reste à la charge de leurs employeurs conformément aux règles du droit du travail. Pour la campagne 2010-2011, qui s'est déroulée du 24 septembre 2010 au 31 janvier 2011, le ministère chargé de la santé a demandé à l'assurance maladie d'étendre le bénéfice de la prise en charge à 100 % du vaccin aux médecins généralistes, aux infirmier(e)s et aux sages-femmes exerçant dans le secteur libéral. Cette décision s'inscrit dans une double optique d'amélioration de la couverture vaccinale et de maintien de la continuité des soins en cas d'épidémie. Cette mesure est destinée à être reconduite pour les prochaines campagnes vaccinales voire même élargie à d'autres professionnels de santé. Un bilan par l'assurance maladie est en cours pour évaluer l'impact de cette mesure. Selon les données du régime général, près de 132 000 courriers d'invitations ont été envoyés par les caisses d'assurance maladie dont relèvent ces professionnels, accompagnés d'un bon de prise en charge leur permettant de bénéficier de la délivrance gratuite du vaccin antigrippal.
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